2022 QCCA 1099, 2022 QCCA 1099
Opinion
Droit de la famille — 221385 2022 QCCA 1099 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030070-221 ( 505-12-040922-166 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : Le 11 août 2022 ME A RIANNE LEBLOND-MÉNARD, Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT Y… S… Me FRANÇOIS LEDUC ( François Leduc, avocat ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE A… V… Me DANIELLE BLIER ( Danielle Blier, avocate ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de la
partie appelante pour prolonger le délai de dépôt de son exposé (Article 376 C.p.c. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18
AUDITION 8 h 58 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarque préliminaire de la greffière-adjointe. Me Blier informe la greffière-adjointe que la requête est contestée. 8 h 59 Échange entre la greffière-adjointe et Me Leduc. 9 h 01 Argumentation de Me Blier. 9 h 03 Échange entre la greffière-adjointe et Me Blier concernant le délai du dépôt de l’exposé de la
partie l’intimée. 9 h 05 Échange de part et d’autre concernant la transmission, à Me Blier, par Me Leduc, des notes sténographiques dès qu’elles sont reçues par Me Leduc. 9 h 07 Échange de part et d’autre concernant la date du 30 septembre 2022 pour déposer l’exposé de la
partie appelante. Demande de Me Blier que la date du 30 septembre 2022 soit péremptoire. 9 h 08 Me Leduc ne s’oppose pas à ce que la date du 30 septembre 2022 soit péremptoire. Me Leduc s’engage à transmettre les notes sténographiques à Me Blier au plus tard le 9 septembre 2022. 9 h 09 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. René Gutknecht , Greffier-audiencier JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Considérant la demande de prolongation de délai; [ 2 ] Considérant les motifs de la demande; [ 3 ] Considérant que la
partie appelante recevra les notes sténographiques de l’audition de première instance le 6 septembre 2022; [ 4 ] Considérant que la
partie intimée désire conserver la date d’audition du 1 er décembre 2022; [ 5 ] Considérant que la
partie intimée est prête à réduire le délai pour la confection de son exposé; [ 6 ] Considérant que la
partie appelante ne s’oppose pas à la demande de la
partie intimée que la prolongation du délai soit péremptoire; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] PROLONGE péremptoirement le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la
partie appelante au 30 septembre 2022; [ 9 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la
partie intimée au 21 octobre 2022;
[ 10 ] ORDONNE à la
partie appelante de communiquer les notes sténographiques de l’audition de première instance à la
partie intimée, au plus tard le 9 septembre 2022 à 16h00. [ 11 ] Le tout sans frais, vu la nature du dossier. ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe
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