2011 QCCQ 7015, 2011 QCCQ 7015

Bertrand c. Kettaf 2011 QCCQ 7015 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-108736-085 DATE : 9 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-FRANÇOIS BERTRAND, […], Montréal (Québec) […] Demandeur c.

NADIA KETTAF, […], Montréal (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la défenderesse à l'audition, bien que dûment convoquée et appelée; [ 2 ] VU la preuve, y compris les pièces P-1 à P-4; [ 3 ] VU le contrat de services professionnels intervenu entre les parties le 3 avril 2006 (pièce P-1); [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur, qui est avocat, a exécuté et complété le mandat que lui a conféré la défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse a fait défaut d'acquitter en entier les honoraires convenus; [ 6 ] CONSIDÉRANT QU' il reste un solde à payer de 1 200 $; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE le contrat avocat-client P-1 est muet au sujet des intérêts; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande, en partie; CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1 200 $, avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 2 février 2007 et les frais judiciaires. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q. Date d’audience : 3 mai 2011