2010 QCCQ 5947, 2010 QCCQ 5947

Services Matrec inc. c. Zhao 2010 QCCQ 5947 JL3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-025101-099 DATE : Le 23 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERVICES MATREC INC.

Partie demanderesse c. BIXIA ZHAO

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( rectifié ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Services Matrec Inc. ( Matrec ) réclame à Bixia Zhao 1 964,53 $ sur la base d'un contrat de location de conteneur. [ 2 ] Zhao prétend ne pas être liée par contrat avec Matrec.

QUESTIONS EN LITIGE [ 3 ] Le Tribunal doit décider s'il existe un lien de droit entre Matrec et Zhao et quel montant est dû par cette dernière, le cas échéant. LES FAITS [ 4 ] Matrec prétend qu'aux termes d'un contrat signé avec Zhao le 5 février 2003, cette dernière s'est engagée à louer un conteneur moyennant les frais suivants : location d'un conteneur de quatre verges cubes : 23,00 $ par mois et vidange du conteneur moyennant un prix de 23,00 $ par mois le tout pour un immeuble à revenus sur la rue St-Charles à Vaudreuil-Dorion. [ 5 ] Zhao aurait reconnu être relié par contrat à Matrec en acquittant en

partie plusieurs factures de Matrec. [ 6 ] Le montant réclamé est composé d'un solde non payé pour des factures s'étalant de mars 2007 à octobre 2008 (1 424,29 $) et pour des dommages liquidés tel que prévu à l'article 7 de la convention en raison de la fin prématurée du contrat.

Cette dernière réclamation équivaut à 6 mois de loyer. [ 7 ] Zhao a fait l'acquisition de l'immeuble où se trouve le conteneur de la personne qui a conclu l'entente originale avec Matrec. [ 8 ] Le conjoint de Zhao prétend avoir demandé à plusieurs reprises à Matrec depuis 2007 de retirer leur conteneur puisque Zhao estimait qu'il était trop volumineux : il lui en aurait coûté moins cher de louer un plus petit (car les coûts d'enlèvement étaient alors assumés par la municipalité). [ 9 ] Zhao a continué à utiliser le conteneur de Matrec mais n'a jamais demandé d'obtenir une copie du contrat.

À l'audience elle nie avoir signé le contrat produit par Matrec. [ 10 ] Matrec reconnaît que la première demande de retrait du conteneur fut en avril 2008. ANALYSE ET DÉCISION [ 11 ] Matrec ne peut prétendre que Zhao était liée par le contrat écrit qu'elle a produit à l'audience compte tenu qu'il n'a pas été établi qu'il a été signé par Zhao. [ 12 ] Le contrat entre Matrec et le propriétaire précédent est un contrat qui ne lie que ses signataires. [ 13 ] Matrec a peut-être cru que l'ancien propriétaire avait remis une copie du contrat à Zhao.

Cette dernière, en revanche, savait que le conteneur desservant sa nouvelle propriété ne lui appartenait pas, mais elle n'a fait aucune demande pour obtenir une copie du contrat. [ 14 ] Zhao a utilisé le conteneur de Matrec : en ce faisant et en payant Matrec elle reconnaissait l'existence d'un contrat la liant à Matrec, soit un contrat tacite. [ 15 ] Si Zhao n'était pas satisfaite des taux chargés par Matrec, elle n'avait qu'à résilier l'entente. [ 16 ] Le Tribunal retient que la première demande de résiliation a été faite au mois d'avril 2008. [ 17 ] Comme Zhao n'a pas signé le contrat produit par Matrec, l'article 7 de la convention ne lui est pas opposable. [ 18 ] En ce qui a trait aux factures dont le paiement est réclamé par Matrec, le Tribunal y fera droit en ce qui a trait aux factures de mars 2007 à avril 2008 (884,05 $). [ 19 ] En ce qui a trait aux factures qui suivent le Tribunal y fera droit en

partie puisque Zhao a profité des services de Matrec. Cependant le Tribunal soustrait le coût de l'enlèvement des vidanges du conteneur puisqu'il a été démontré que la vidange du conteneur de 2 verges cubes était gratuite (128,00 $). Le Tribunal soustrait également les montants payés par Zhao, soit : 72,21 $ en mars 2007; 72,21 $ en mai 2007; 72,21 $ en juin 2007; 247,38 $ pour juillet, août et septembre 2007 et 252,78 $ pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2007 pour un solde payable de 295,26 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE pour

partie la demande de Services Matrec Inc.; [ 21 ] CONDAMNE Bixia Zhao à payer à Services Matrec Inc. la somme de 295,26 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code Civil du Québec depuis la date de la mise en demeure le 5 novembre 2008. [ 22 ] LE TOUT AVEC LES FRAIS S'ÉLEVANT À 131,00 $.

__________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.