2013 QCCA 1160, 2013 QCCA 1160

Balde c. R. 2013 QCCA 1160 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005347-131 (500-01-073980-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 juin 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT IBRAHIMA BALDE Me Marianne Leonard BOULET, GOYETTE & ASS.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Arel DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN APPEL, POUR PROLONGATION DU DÉLAI ET POUR SURSIS D'EXÉCUTION Et REQUÊTE AMENDÉE POUR PROROGER LE DÉLAI DE L'AVIS D'APPEL

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 11 h 22 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 22 : Argumentation de Me Leonard. 11 h 26 : Argumentation de Me Arel. 11 h 34 : Réplique de Me Leonard. 11 h 38 : Jugement-voir page 3. 11 h 43 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu d'accueillir la requête en prolongation de délai rédigée par la nouvelle avocate du requérant afin de permettre le retrait du plaidoyer, considérant les circonstances particulière de cette affaire. [ 2 ] Quant à l'avis d'appel annexé à la requête, l'avocat du ministère public est d'avis qu'une permission est requise. L'avocate la sollicite verbalement.

De bene esse , je l'accorde. [ 3 ] Par ailleurs, je suis d'avis qu'il y a lieu de dispenser les parties de procéder par mémoire formel et de les autoriser à procéder par des exposés n'excédant pas 15 pages comme s'il s'agissait d'un appel de peine avec les adaptations nécessaires. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai; [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 30 aout 2013 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 25 octobre 2013 cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages. [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes lorsqu'il sera en état; PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.