2023 QCCQ 8697, 2023 QCCQ 8697

Paradis c. Rénovation-Trust inc. 2023 QCCQ 8697 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 036577-235 DATE : 3 NOVEMBRE 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE CLICHE, C.Q. JEAN-FRANÇOIS PARADIS Demandeur c. RÉNOVATION-TRUST INC.

Défenderesse JUGEMENT ( Rendu oralement PAR DÉFAUT séance tenante [1] ) [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur, Monsieur Jean-François Paradis, réclame à la défenderesse, Rénovation-Trust inc., un montant de 15 000 $ en réduction du prix d’achat et de financement de deux unités de récupérateurs thermiques (thermopompes) aux termes d’un contrat intervenu avec la défenderesse le 13 juin 2018 et portant le numéro 1073 (pièce P-1); [ 2 ] CONSIDÉRANT que le prix d’achat a été financé par la défenderesse à un taux de 8,99 % l’an sur une période de 10 ans, à raison de paiements mensuels de 237,16 $; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’en date de ce jour le demandeur a payé à la défenderesse un montant de 18 029,44 $; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’une des deux unités a cessé de fonctionner à peine quelques mois après son acquisition et ne fonctionne plus depuis ce temps; [ 5 ] CONSIDÉRANT que l’autre unité située au rez-de-chaussée de la résidence du demandeur a fonctionné, mais émet un bruit fort laissant croire que son moteur risque de ne plus fonctionner à court terme; [ 6 ] CONSIDÉRANT que cette unité a tout de même fonctionné depuis son acquisition; [ 7 ] CONSIDÉRANT les articles 37, 38, 53 et 272 de la

Loi sur la protection du consommateur , lesquels sont applicables dans le cadre du présent dossier; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a droit d’obtenir la résiliation du contrat intervenu avec la défenderesse en date du présent jugement et d’obtenir une réduction du prix de vente des appareils dont il a fait l’acquisition auprès de cette dernière pour un montant de 15 000 $.

POUR CES MOTIFS ET CEUX PLUS AMPLEMENT ÉNONCÉS ORALEMENT ET PRIS AU MOYEN DE L’ENREGISTREMENT NUMÉRIQUE, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la réclamation du demandeur, Monsieur Jean-François Paradis; [ 10 ] RÉSILIE le contrat intervenu entre le demandeur, Monsieur Jean-François Paradis et la défenderesse, Rénovation-Trust inc., le 13 juin 2018 portant le numéro 1073 (pièce P-1), à compter de la date du présent jugement; [ 11 ] DÉCLARE que le demandeur, Monsieur Jean-François Paradis, n’a plus à payer quelque somme que ce soit à la défenderesse, Rénovation-Trust inc., à compter du présent jugement aux termes du contrat ci-devant mentionné; [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse, Rénovation-Trust inc., à payer au demandeur, Monsieur Jean-François Paradis, la somme de 15 000 $ à

titre de réduction du prix de vente, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 22 mars 2023, date du dépôt de la demande du demandeur dans le cadre du présent dossier, faute par ce dernier d’avoir acheminé une mise en demeure de paiement à la défenderesse;

[ 13 ] CONDAMNE la défenderesse, Rénovation-Trust inc., à payer au demandeur, Monsieur Jean-François Paradis, les frais de justice de 223 $. __________________________________ Pierre Cliche , j.c.q. Date d’audience : Saint-Jérôme, le 3 novembre 2023