2023 QCCA 485, 2023 QCCA 485

Reyes Reyes c. R. 2023 QCCA 485 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004050-238 (410-01-034726-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 14 juillet 2022 par la Cour du Québec (l’honorable Annie Vanasse), district de Saint-Maurice, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 4 avril 2023 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE AMBIORIS REYES REYES Me PÉNÉLOPE L. PROVENCHER (ABSENTE) (LeBrun, Provencher)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me ÈVE-LYNE GOULET (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2023 par l'honorable Annie Vanasse de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit (art. 675(1) a )(ii) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION Vu la position de l’intimé, les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience; Jugement.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 14 juillet 2022 par la Cour du Québec (l’honorable Annie Vanasse), district de Saint-Maurice, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu que les parties consentent à déférer la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit à la formation qui entendra l’appel au fond.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit à la formation qui entendra l’appel au fond; [ 3 ] DÉCLARE que les questions mixtes de fait et de droit découlant de cette requête devront être traitées dans le même mémoire que les questions de droit découlant de l’avis d’appel, l’argumentation ne devant pas dépasser 30 pages.

GUY GAGNON, J.C.A.