Protection de la jeunesse — 14256 2014 QCCQ 7338 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] Nos : 200-41-012406-138, 200-41-012407-136, 200-41-012408-134 DATE : 13 février 2014 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 2004 Y , née le […] 2008 Z , née le […] 2009 Enfants -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] La requérante a déposé au dossier de la Cour une requête en protection relativement aux enfants X, née le […] 2004, Y, né le […] 2008 et Z, né le […] 2009. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la Loi de la protection de la jeunesse , les parties ont déposé au dossier de la Cour une entente dans laquelle ils reconnaissent les faits démontrant que la sécurité et/ou le développement des enfants est compromis et, à ce titre, ils

soumettent un projet d'entente sur les mesures applicables. [ 3 ] Le Tribunal a vérifié si le consentement des parents était libre et éclairé et s'est assuré que ce projet d'entente respectait les droits et les intérêts des enfants qui étaient dûment représentés par procureur. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants X, Y et Z sont compromis; [ 5 ] ENTÉRINE le projet d'entente soumis au Tribunal annexé au présent jugement et qui en fait

partie intégrante et lui confère une force exécutoire jusqu'au 13 février 2015; [ 6 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. Me Marie-Claude Tremblay Bégin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour les enfants Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 2014-02-13 /hp [N.D.L.É. : Projet d’entente non reproduit en l’espèce.]