Duchesne c. Bédard 2013 QCCQ 7111 JM0855 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029897-122 DATE : Le 3 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-PIERRE DUCHESNE

Partie demanderesse c./ RENÉ BÉDARD

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 692,29 $ pour l'annulation de vente et dommages. [ 2 ] Le 23 janvier 2012, le demandeur a acheté une cuisinière du défendeur au prix de 300 $. [ 3 ] Après avoir procédé à l'installation, il constate que l'appareil ne fonctionne pas adéquatement, que deux des quatre ronds sont défectueux.

[ 4 ] Le demandeur fait parvenir une lettre de mise en demeure au défendeur. [ 5 ] Ce dernier lui suggère d'appeler un réparateur et qu'il défraiera 50 % du coût. [ 6 ] Le demandeur consulte Exebo et un rapport d'expert est déposé au dossier. [ 7 ] Le défendeur n'est pas en mesure de contredire l'expertise au dossier. [ 8 ] Le Tribunal annule la vente et accorde des frais d'installation, d'expertise et de poste. [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ANNULE la vente entre les parties; [ 11 ] CONDAMNE le défendeur à payer 692,29 $ au demandeur, incluant le remboursement du prix d'achat, avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 juillet 2012 et les dépens au montant de 71,75 $. __________________________________ YVAN MAYRAND, J.C.Q. Date de l'audience : Le 8 mai 2013