2020 QCCA 1022, 2020 QCCA 1022

Vernelus c. R. 2020 QCCA 1022 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006907-180 ( 500-01-164847-177 , 500-01-164848-175, 500-01-164849-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 août 2020 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MIKERLSON VERNELUS Me DAVID LECLAIR Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en annulation de la déclaration d'abandon ( Article 683(3) du Code criminel et articles 41 et 75 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 30 Argumentation de Me Leclair. 9 h 40 Argumentation de Me Duclos-Bélanger. 9 h 48 Réplique de Me Leclair. 9 h 48 Suspension. 9 h 54 Reprise. 9 h 54 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’appelant demande l’annulation de la déclaration d’abandon de son appel prononcée le 7 février 2020. *** [ 2 ] Le 17 octobre 2018, l’appelant était déclaré coupable de plusieurs chefs d’accusation reliés à la possession d’armes à feu à autorisation restreinte. [ 3 ] Le 16 novembre 2018, il produisait un avis d’appel de la déclaration de culpabilité sur des questions de droit.

Il était alors représenté par M e Vicky Powell. [ 4 ] Le 20 janvier 2020, le dossier était porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle, en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel.

Vu l’absence de l’avocate de l’appelant, M e Powell, le dossier était alors reporté au rôle spécial du 3 février 2020 [1] . [ 5 ] Le 3 février 2020, M e Powell étant à nouveau absente et aucune explication n’étant fournie sur son inaction dans le dossier depuis la production de l’avis d’appel, la Cour déclarait l’appel abandonné, après avoir constaté que son arrêt du 20 janvier 2020 avait été communiqué à M e Powell [2] . *** [ 6 ] L’appelant demande l’annulation de sa déclaration d’abandon au motif que M e Powell ne l’aurait jamais informé de l’état de son dossier non plus que des auditions des 20 janvier et 3 février 2020.

Il ajoute que ce n’est qu’en mai 2020 qu’il a été informé de la déclaration d’abandon et qu’il a aussitôt entrepris des démarches en vue de l’annulation de cette déclaration d’abandon d’appel, ce qui a amené la production de la présente requête le 12 juin 2020 par un nouvel avocat. [ 7 ] L’appelant joint à sa demande sa déclaration assermentée et celle de M e Fugazza, un avocat qui a assisté M e Powell pour la rédaction des procédures en appel. Il joint aussi une copie d’une déclaration non signée et non assermentée de M e Powell.

À l’audition, l’avocat de l’appelant informe la Cour qu’il n’a pas l’original et qu’à sa connaissance M e Powell ne l’a pas signé. Cette déclaration sera donc rayée du dossier de la Cour. [ 8 ] Par ailleurs, vu la diligence de l’appelant et ses explications lorsqu’il a eu connaissance de la déclaration d’abandon, il y a lieu de faire droit à sa demande. L’absence de diligence de son avocate à son insu ne doit pas préjudicier les droits de l’appelant à faire valoir ses motifs d’appel.

Depuis l’appel de la déclaration de culpabilité, l’appelant a purgé la peine qui lui a été infligée le 19 février 2019 et l’intimée ne subira aucun préjudice si l’appel se poursuit. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] RAYE du dossier la déclaration de M e Vicky Powell; [ 10 ] ACCUEILLE la Requête en annulation de la déclaration d’abandon ; [ 11 ] RÉTRACTE la déclaration d’abandon de l’appel prononcée par la Cour dans l’arrêt du 3 février 2020, rectifié le 7 février 2020; [ 12 ] PERMET à l’appel de procéder selon l’échéancier suivant : [ 13 ] ORDONNE à la

partie appelante de notifier à la

partie intimée et de déposer au greffe de la Cour son mémoire d’appel au plus tard le 30 décembre 2020; [ 14 ] ORDONNE à la

partie intimée de notifier à la

partie appelante et de déposer au greffe de la Cour son mémoire d’appel au plus tard le 26 février 2021;

[ 15 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles afin qu’il fixe une date d’audition de l’appel pour une audition d’au plus 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties). ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.