2011 QCCQ 7401, 2011 QCCQ 7401

Protection de la jeunesse — 111857 2011 QCCQ 7401 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-41-000017-069 DATE : 9 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Né le […] 2001 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'une ordonnance rendue le 2 septembre 2010, par le juge soussigné qui avait déclaré que la sécurité et le développement de l'enfant, X, étaient toujours compromis et ordonné entre autres mesures qu'il soit confié à son père. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'enfant exige une révision et une prolongation de l'ordonnance pour les motifs suivants: • Le père a obtenu la garde légale de l'enfant; • Le conflit entre le père et la mère demeure important; • Les changements effectués par la mère pour mettre fin à la situation de compromission sont minimes. [ 3 ] Le rapport de [intervenante 1], intervenante à la direction de la protection de la jeunesse a été déposé et elle a été entendue pour en confirmer son contenu et y apporter certaines clarifications.

Elle a indiqué à la Cour que la mère bien qu'absente était d'accord avec les conclusions recherchées. Le père ainsi que l'enfant par l'intermédiaire de leur procureur ont aussi consenti séance tenante aux conclusions recherchées. [ 4 ] Il est malheureux que la mère mette ses énergies à ternir la réputation du père et qu'elle ne prenne pas les moyens nécessaires pour avoir des contacts avec son fils qui d'ailleurs s'ennuie d'elle.

Il faudrait donc que rapidement elle corrige cette situation. [ 5 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 6 ] Considérant le rapport déposé de consentement; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE que la situation de l'enfant et son intérêt exigent une révision et en prolongation de l'ordonnance rendue le 2 septembre 2010; POUR CES MOTIFS, LA COUR : DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; CONFIE l'enfant, X à son père; ORDONNE que les visites entre l'enfant et la mère soient selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la

protection de la jeunesse; ORDONNE que la mère s'assure que X ne soit jamais laissé seul en présence de monsieur A; ORDONNE que la mère participe activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission à savoir un suivi en toxicomanie et un suivi en habiletés parentales et autres difficultés avec le PAPFC; ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation compromettant la sécurité ou le développement de l'enfant; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à la famille pour une période de six mois; CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

M e Sylvain Meunier Procureur de la D.P.J. M e Daniel Lessard Procureur de l'enfant M e André Nault Procureur de la mère M e Raymond Young Procureur du père Date d’audience : 9 mars 2011