2010 QCCQ 3528, 2010 QCCQ 3528
Opinion
Goulet c. Perron 2010 QCCQ 3528 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH-DE-BEAUCE « Chambre civile » N° : 350-32-008299-101 DATE : 30 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ MARIE-ÈVE GOULET, […] St-Georges, (Québec) […]
Partie demanderesse; c. ALAIN PERRON, 2400 rue Dalton, Parc Colbert, Québec, (Québec) G1P 3X1 et STE-FOY HYUNDAI, 2400 rue Dalton, Parc Colbert, Québec, (Québec) G1P 3X1
Partie défenderesse; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Marie-Ève Goulet réclame des défendeurs Alain Perron et Ste-Foy Hyundai la somme de huit cent soixante-treize dollars et cinquante-neuf cents (873,59$) à
titre de remboursement du montant qu'elle a dû verser à Crédilin au moment du retour de l'automobile qu'elle avait acquise antérieurement et que le défendeur Perron s'était engagé à payer en son lieu et place. [ 2 ] Les défendeurs n'ont pas comparu non plus qu'ils étaient présents à l'audition. Le défendeur Alain Perron avait toutefois déposé au dossier de la Cour un document reconnaissant devoir le montant réclamé. [ 3 ] L'action sera donc accueillie contre le défendeur Perron et non contre la défenderesse Hyundai Sainte-Foy qui n'était pas
partie à cette entente. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE l'action pour partie; CONDAMNE le défendeur Alain Perron à payer à la demanderesse Marie-Ève Goulet la somme de huit cent soixante-treize dollars et cinquante-quatre cents (873,54$) avec intérêts depuis l'assignation, l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires établis à soixante-neuf dollars (69,00$) . REJETTE l'action contre la défenderesse Sainte-Foy Hyundai, chaque
partie payant ses frais. Juge François Godbout, J.c.Q. Date d’audience : 6 avril 2010
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