2017 QCCQ 9239, 2017 QCCQ 9239

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] Protection de la jeunesse — 173777 2017 QCCQ 9239 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-008357-164 DATE : 14 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X, née le [...] 2007 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé J U G E M E N T ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement le 14 juin 2017. [ 2 ] Le 6 décembre 2016, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement des enfants sont compromis sous deux motifs :

négligence sur le plan éducatif et abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables de la mère). [ 3 ] À cette date, les enfants sont maintenus dans leur milieu familial. La mère prend beaucoup de moyens pour corriger la situation et la Directrice espère être en mesure de rétablir l’entente concernant la garde. [ 4 ] À ce sujet, rappelons qu’un consentement à jugement déposé devant la Cour supérieure prévoyait que les parents exercent la garde partagée, avec les modalités suivantes [1] : (…) 8.

Les parents exerceront la garde partagée de leurs enfants selon les modalités décrites ci-dessous : 8.1 Chacun des parents aura les enfants une fin de semaine sur deux, du vendredi après les classes au lundi matin; 8.2 Le père aura ses enfants avec lui, toutes les semaines, du lundi matin au mercredi matin; 8.3 La mère aura ses enfants avec elle, toutes les semaines, du mercredi matin au vendredi matin. (…) [ 5 ]

Malgré l’implication de la Directrice, les services d’un éducateur de milieu et l’aide de la sœur de madame A, cet objectif n’a pu être atteint. [ 6 ] En avril 2017, la Directrice dépose une demande afin de réviser l’ordonnance rendue le 6 décembre 2016. [ 7 ] Le 7 avril 2017, de façon provisoire, le Tribunal ordonne que l’enfant Y soit confié en centre de réadaptation, que les contacts entre la mère et l’enfant soient supervisés par une tierce personne et permet la levée de ladite supervision selon entente entre les parties.

Les autres conclusions émises le 6 décembre sont maintenues. [ 8 ] À cette même date, à l’égard des deux autres enfants, Z et X, le Tribunal ordonne qu’ils soient confiés à leur père, avec la même conclusion pour les contacts avec la mère. [ 9 ] Entre cette date et le 26 mai, la mère refuse l’intervention de la Directrice et la reprise de contact avec les enfants. [ 10 ] Le 14 juin 2017, en début d’enquête, la Directrice dépose des conclusions modifiées.

Elle suggère que Y demeure en centre pour une durée additionnelle d’un mois pour ensuite être confié à son père; que Z et X soient confiés à leur père. [ 11 ] Au sujet des contacts avec la mère, elle suggère qu’ils s’effectuent selon entente entre les parties quant à la fréquence, les modalités, incluant le degré de supervision et selon le désir des enfants.

À cela s’ajoute diverses autres mesures, le tout jusqu'au 6 décembre 2017. [ 12 ] À propos de ces demandes, le père se déclare en accord. [ 13 ] La mère accepte que les enfants soient confiés au père mais affirme, avec émotions, qu’elle n’a pas l’intention de rétablir les contacts avec les enfants. Elle ne croit pas que cela soient dans leur intérêt. Nous y reviendrons. [ 14 ] L’avocat représentant les enfants affirme que l’enfant Y n’est pas prêt à reprendre contact avec sa mère; que Z demande à voir sa mère même si celle-ci n’est pas toujours adéquate et ne comprend pas pourquoi elle ne veut pas le voir.

Quant à X, elle veut voir sa mère tout en souhaitant moins de conflits. Rappel de certains faits [ 15 ] Madame A et monsieur B ont formé un couple durant 16 ans. Ils sont séparés depuis deux ans. [ 16 ] La mère a reçu les diagnostics suivants : TDAH et trouble de personnalité limite. [ 17 ] Les conséquences de ce diagnostic entravent la mère dans l’exercice de son rôle parental. [ 18 ] Le suivi d’un éducateur dans le milieu maternel débute le 7 octobre 2016, au rythme d’une rencontre de deux heures par semaine. [ 19 ] La mère reconnaît qu’elle peut parfois perdre patience.

Dans ces circonstances, elle peut se mettre en colère et tenir des propos blessants. [ 20 ] La mère reconnaît également que malgré le support d’un éducateur et l’aide de sa sœur, elle peut avoir de la difficulté à mettre en place une routine pour les enfants et gérer les situations qui se présentent. [ 21 ] La mère reconnaît certaines difficultés dans l’accompagnement des devoirs et leçons. [ 22 ] À ce jour, elle reçoit toujours les services de madame Denise Julien de la Maison Vivre, de la travailleuse sociale de la clinique de psychiatrie externe, de sa psychiatre, la Dre Perreault.

Elle participe aussi à un groupe des troubles relationnels (recommandé par la Dre Perrault). [ 23 ] Rappelons que cette thérapie est divisée en quatre modules : le mode de pensée, la tolérance à la détresse, la modulation des émotions et les relations interpersonnelles.

[ 24 ]

Malgré la poursuite de certaines démarches, la mère éprouve des difficultés dans l’exercice de son rôle parental. [ 25 ] Il faut noter, pour reprendre les propos de l’intervenante, que le diagnostic de la mère se caractérise par une immaturité émotive, une pauvre estime de soi, de l’agressivité, de l’impulsivité, de l’intolérance à la frustration et de la projection de ses propres frustrations sur les autres. [ 26 ] Ce diagnostic, jumelé à d’autres facteurs de stress telle que son insécurité financière, sont des facteurs qui contribuent aux difficultés de la mère à bien exercer son rôle parental.

Elle réagit parfois de façon inappropriée avec les enfants et cela les insécurise fortement. [ 27 ]

Malgré les services et le support offert, la Directrice observe que la mère se retrouve encore une fois dans un cycle qui la mène vers un désengagement [2] : (…)

Malgré le support offert à madame A, tant au niveau personnel que familial, nous observons de nouveau le cycle décrit dans les rapports de ma collègue madame [intervenante 2] et madame [intervenante 3], travailleuse sociale en pédopsychiatrie qui a suivi la famille durant deux ans. Tout d’abord, la mère accepte de l’aide au niveau familial, reconnait ses difficultés, agit avec transparence et collabore. Il vient un temps où madame A se décourage et verbalise ne pas être en mesure de répondre aux besoins de ses enfants malgré l’aide reçu.

Puis, elle se questionne sur la possibilité de remettre la garde au père et finalement elle abandonne, dit ne plus vouloir avoir ses enfants du tout, vit un sentiment de persécution.

Malgré tout, ses besoins affectifs la ramènent et elle souhaite de nouveau avoir ses enfants en garde partagée. Lorsque nous nommons cette dynamique à la mère, elle nous répond qu’elle est comme ça et que ce sera toujours comme cela. (…) [ 28 ] La Directrice soutient que la principale difficulté de la mère réside en son incapacité de recevoir l’aide et mettre les conseils en application.

Percevant les suggestions comme des critiques personnelles, elle n’apporte aucun changement et cela affecte les enfants. [ 29 ] Pour revenir à la situation des enfants, la preuve révèle qu’ils craignent les réactions de leur mère, laquelle impose parfois des conséquences démesurées. [ 30 ] Le 6 mars, la mère avise la Directrice que la fin de semaine avec les enfants ne s’est pas bien déroulée.

Elle ne souhaite pas les avoir durant la semaine. [ 31 ] Les enfants Z et Y verbalisent que la mère ne va pas bien, qu’elle tient des propos dénigrants à leur égard, que les crises reviennent tout le temps. [ 32 ] Le 8 mars, la mère dit craindre que ses enfants se sentent responsables de ses paroles et gestes. Elle se demande : « comment les enfants peuvent se protéger de moi, ils doivent le sentir ». [ 33 ] Le 16 mars, Y verbalise ne plus vouloir avoir de contact avec sa mère.

Il dit qu’elle ne peut s’occuper de lui, qu’elle le rejette, qu’il est tanné de toujours vivre cela. [ 34 ] Éprouvant des difficultés, la mère se questionne sur la possibilité de laisser la garde complète au père. La Directrice suggère de revoir l’aménagement des contacts avec les enfants. Elle suggère, par exemple, de plus courtes périodes de façon régulière, ce que la mère refuse. [ 35 ] À cela, la mère réplique qu’elle songe à mettre le linge des enfants dans un sac à poubelle et aller porter le tout chez le père.

Évidemment la Directrice l’a incitée à ne pas agir de la sorte, de ne pas reproduire la dynamique de rejet blessante, déjà vécue par les enfants.

La mère pleure et se dit fatiguée. [ 36 ] En date du 29 mars, la mère est hospitalisée en psychiatrie. [ 37 ] Depuis le 7 avril, journée de l’imposition des mesures provisoires, la mère ne souhaite plus avoir de nouvelles des enfants ni rencontrer la Directrice. [ 38 ] Lors d’une rencontre tenue le 26 mai, en compagnie de sa travailleuse sociale, de la psychiatrie adulte, la mère maintient sa position de ne pas avoir de contact avec les enfants Z et X. [ 39 ] Puis, elle acceptera l’idée d’une reprise de contact avec Y. [ 40 ] Avant de résumer la situation de chaque enfant, parlons un peu du témoignage de la mère.

Avec émotions et tristesse, elle affirme vouloir remettre la garde au père et couper les liens avec ses enfants. [ 41 ] Elle explique cette décision en disant que son état sera toujours le même, qu’elle doit éliminer les stresseurs qui aggravent sa situation. Elle identifie la DPJ et les contacts avec le père. [ 42 ] En fait, elle ne veut plus avoir à se faire dire qu’elle est incompétente, elle ne peut corriger les impacts de sa maladie. Elle ne veut plus avoir à dépendre de la Directrice pour lui dire si oui ou non elle peut voir les enfants.

Elle essaie de se rebâtir une vie et la rupture récente des liens avec les enfants lui a permis de prendre soin d’elle. [ 43 ] Étonnés par la teneur des propos de la mère, les avocats ont multipliés les questions. Allant du pourquoi elle est intéressée à renouer contact avec Y et pas avec les autres, à sa volonté de maintenir la rupture du lien même si les enfants Z et X réclament des contacts, à ses hésitations à tenter des contacts sporadiques de meilleure qualité, à sa méfiance face à la reconstruction d’une meilleure communication, la mère se positionne.

Elle démontre très peu d’ouverture et croit que sa décision est celle qui permettra à tous, incluant elle-même, de mieux se développer. [ 44 ] Si elle parle de Y, c’est parce qu’il a été hospitalisé, qu’il ne vit pas avec son père, qu’elle craint une maladie semblable à la

sienne. À

part cela, précise-t-elle, sa position est la même à l’égard de tous les enfants. [ 45 ] Aussi, elle doute pourvoir rétablir une communication. [ 46 ] Au sujet de cette communication, mentionnons qu’elle est inexistante depuis que la mère a, au mois d’avril, fait parvenir un courriel comprenant un message haineux au père. Cela l’a ébranlé, surtout qu’ils avaient réussi à rétablir les bases d’une meilleure communication. [ 47 ] Concernant Y, le père nomme ses difficultés à rester neutre. Il observe chez son fils plusieurs comportements connus chez la mère et cela l’inquiète.

Un travail est actuellement en cours avec le personnel du centre pour améliorer ses compétences parentales. [ 48 ] Le père se déclare en accord avec les mesures suggérant le retour de Y à son domicile le mois prochain. Il nomme toutefois que lui et ses deux autres enfants se trouvent actuellement apaisés par la situation et craint les impacts de son retour. [ 49 ]

Malgré cela, le père offre une belle collaboration. Concernant Y. [ 50 ] L’enfant est âgé de 13 ans. Il ne souhaite toujours pas de contact avec sa mère. [ 51 ] L’enfant a déjà reçu les diagnostics suivants : Trouble d’adaptation avec perturbation de l’humeur et des conduites, TDAH et trouble relationnel parents-enfants. [ 52 ] Le 18 janvier 2017, l’enfant entend des voix et ne se sent pas bien. Il a l’impression de sortir de son corps, voit des personnes bizarres.

Il est conduit à l’urgence en pédopsychiatrie. [ 53 ] L’hypothèse est qu’un mélange de médications dû à une infection et une grippe récente sont à l’origine du débalancement. Le pédopsychiatre recommande qu’il cesse sa médication (TDAH et antibiotiques). [ 54 ] Le 6 février, l’enfant présente à nouveau des idéations suicidaires. Il a été vu par la psychologue scolaire et doit consulter en urgence. C’est l’intervenante qui accompagne l’enfant.

Les policiers sommeront ensuite le père de se présenter à l’hôpital. [ 55 ] Le 15 février, la psychiatre, Dre Sabrina Hébert, informe la Directrice que l’enfant présente un trouble dissociatif avec des éléments de dépersonnalisation et de déréalisation. Une demande est faite à l’hôpital pour une évaluation de six semaines afin de trouver la cause de ce trouble. [ 56 ] Son incapacité à fonctionner en classe, les verbalisations suicidaires et la nature des symptômes entraînent une référence à l’hôpital de jour. [ 57 ] Le 6 mars, l’enfant intègre l’hôpital de jour, il participe bien à la démarche.

Il est évalué et scolarisé. [ 58 ] Le 5 avril, l’hôpital de jour redirige l’enfant vers l’urgence. Il a des idées noires, des verbalisations suicidaires et des épisodes de dépersonnalisation. Il est hospitalisé pour la nuit. [ 59 ] Les recommandations du pédopsychiatre sont à l’effet que l’enfant intègre un milieu neutre. Sa situation requiert une stabilisation. [ 60 ] C’est dans ce contexte que les mesures provisoires sont imposées le 7 avril. [ 61 ] Le 5 mai, le diagnostic de TDAH est renouvelé. Une médication est prescrite.

Il est dit qu’une grande fragilité sur le plan de la personnalité est en train de se développer. [ 62 ] Une demande pour un suivi psychologique est acheminée. Concernant Z. [ 63 ] L’enfant est âgé de 11 ans. Il a peu d’estime de lui et peut se montrer impulsif. [ 64 ] L’enfant présente un comportement différent selon qu’il soit chez sa mère ou son père. Alors qu’il teste les limites de sa mère, qu’il se montre parfois impoli et agité, il se montre moins provocateur chez le père et demeure plus calme. [ 65 ] L’enfant s’ennuie de sa mère.

Il voudrait la voir mais moins longtemps et être avisé à l’avance. [ 66 ] Depuis le 8 mai, l’enfant a entrepris un suivi psychologique offert par le [centre A]. Il participe bien. Concernant X. [ 67 ] L’enfant X est âgée de 9 ans.

Elle est sociable et enjouée. [ 68 ] Depuis la dernière ordonnance, son rendement scolaire est stable et elle fonctionne bien à l’école. [ 69 ] L’enfant s’ennuie de sa mère et a hâte de la revoir. [ 70 ] Bien que les parties soient en accord avec les mesures proposées et qu’il n’y ait aucun litige à trancher, l’on ne peut ignorer les effets probables chez les enfants si la mère maintient sa décision. Une sérieuse réflexion s’impose et un accompagnement est

souhaitable. [ 71 ] La mère souffre d’un trouble de santé mentale. Elle se désorganise parfois pour des riens, crie et tient des propos blessants à l’égard des enfants. Cela les insécurise. [ 72 ] La mère connait ses problématiques et la fragilité de sa situation. Elle doit aussi se rappeler qu’elle possède de belles forces, de belles qualités et que ses enfants veulent des contacts. [ 73 ] Il est bien documenté que les enfants subissent les impacts d’une mauvaise communication entre les parents.

Même s’il y a actuellement bris de communication, le Tribunal invite les parents à faire les efforts nécessaires pour rétablir un minimum de communication. [ 74 ] À cette fin, il est recommandé aux parents d’entreprendre une démarche auprès d’un médiateur ou tout autre intervenant afin d’être outillé à cette fin. Si les parties suivent la recommandation du Tribunal, le soutien de la Directrice s’avère pertinent pour cibler certaines ressources. [ 75 ] L’objectif visé doit tendre à stabiliser la situation de chacun des enfants.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 76 ] ACCUEILLE la demande; [ 77 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 78 ] RÉVISE PARTIELLEMENT l’ordonnance rendue le 6 décembre 2016; [ 79 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à son père; [ 80 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent suivant entente entre les parties quant à la fréquence et les modalités en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice et PERMET , selon l’évolution de la situation, la levée partielle ou totale de ladite supervision; [ 81 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures, notamment au plan d’intervention; [ 82 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 83 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre son suivi en santé mentale; [ 84 ] RECOMMANDE aux parties, notamment aux parents, de faire les démarches nécessaires en vue de rencontrer un médiateur ou autre intervenant susceptible de les aider au rétablissement d’une saine communication; [ 85 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution des mesures; [ 86 ] LE TOUT jusqu’au 6 décembre 2017. ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Julie Langlois Avocate de la Directrice de la Protection de la jeunesse M e Jean-Pierre Gaudreau Avocat de l'enfant M e Kathleen O’Meara Avocate de la mère Date de l’audience : 14 juin 2017