Goncalves Prekatsounakis & Associés c. Lepage 2013 QCCA 485 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020969-101 (500-22-127432-063) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GONCALVES PREKATSOUNAKIS & ASSOCIÉS Me Panagiotis Karavoulias Peter Karavoulias, Avocats INTIMÉS AVOCAT PAUL LEPAGE LUCIE MAJOR YVES DUBUC Me Jean El Masri El Masri Dugal

En appel d'un jugement rendu le 15 juillet 2010 par l'honorable Marie Michelle Lavigne de la Cour du Québec, district de Montréal. Requête pour cesser d'occuper déférée à la formation de la Cour d'appel le 7 décembre 2012 par l'honorable Jacques A. Léger, J.C.A. NATURE DE L'APPEL : Contrat d'entreprise Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 14 h 03 Argumentation par Me Peter Karavoulias. 14 h 38 Argumentation par Me Jean El Masri. 14 h 54 Réplique par Me Peter Karavoulias. 14 h 55 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 14 h 55 Suspension de la séance. 15 h 10 Reprise de la séance.

Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicholas Kasirer, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] L'appelante ne fait voir aucune erreur manifeste et déterminante qui permettrait l'intervention de la Cour sur la question du quantum des dommages – question hautement factuelle – fixé par la juge. [ 2 ] Par ailleurs, l'argument de l'appelante selon lequel la juge aurait erré en droit en omettant de l'inviter à compléter sa preuve est sans mérite. L'appelante avait tous les éléments nécessaires pour établir, s'il en est, une différence entre le projet initial et les travaux réalisés et pour avancer un moyen de défense de faute contributoire. Elle a choisi de ne pas le faire.

Maître de sa preuve, l'appelante ne peut pas imputer à la juge, en citant l'article 292 C.p.c ., la responsabilité de ses choix stratégiques au procès. POUR CES MOTIFS , la Cour: [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. [ 4 ] DÉCLARE que la requête pour cesser d'occuper déférée à la Cour est devenue sans objet. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.