2010 QCCQ 13484, 2010 QCCQ 13484

Kyling c. Québec (Procureur général) 2010 QCCQ 13484 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 455-32-002441-078 DATE : Le 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Werner KYLING et Marte VANDERVALK […] St-Armand (Québec) […] Demandeurs c.

Procureur Général du Québec Ministère de la Justice Direction générale des affaires juridiques et législatives 1200, route de l'Église 2 e étage à Sainte-Foy (Québec) G1V 4M1 Défendeur _____________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Procureur Général du Québec (QUÉBEC) demande la suspension de l'instance dans le présent dossier de même que dans le dossier 455-32-002440-070. [ 2 ] Pour fins de commodités, les parties ont procédé par audience commune dans les deux dossiers.

POUR LES MOTIFS EXPOSÉS AU JUGEMENT RENDU CE JOUR DANS LE DOSSIER 450-32-002440-070, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la requête en suspension d'instance. SUSPEND l'instance dans le présent dossier jusqu'au premier avril 2011. RÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixation à une date ne pouvant être antérieure au premier avril 2011 et Reprenant les ordonnances émises séance tenante : ORDONNE à QUÉBEC de produire d'ici le 10 décembre 2010 au dossier de la Cour, avec copie aux demandeurs, une liste de témoins pertinents à même la liste fournie par KYLING.

ORDONNE aux demandeurs de transmettre au greffe de la Cour, avec copie à la défenderesse, au plus tard le 22 décembre 2010, sa liste définitive de témoins qu'il désire ASSIGNER. Le cas échéant, si la

partie défenderesse désire contester l'assignation de certains témoins, elle devra s'adresser au Tribunal par requête au plus tard le 17 janvier 2011. Sans frais. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q.

Date d’audience : 15 novembre 2010