2020 QCCQ 9373, 2020 QCCQ 9373

Protection de la jeunesse — 207326 2020 QCCQ 9373 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N os : 140-41-000647-204 140-41-000648-202 DATE : 4 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ X , Y , Nées le [...] 2010 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demanderesse -et- A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de protection relativement aux enfants X et Y, nées le [...] 2010. La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que leur sécurité et leur développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] X a une sœur jumelle, Y, laquelle est visée par la même demande. [ 3 ] À l’audience commune, les parents, madame A et monsieur B, sont présents et assistés de leur avocat respectif. Une avocate s’exprime au nom des enfants. [ 4 ] Tous et toutes admettent l’ensemble de la situation alléguée à la demande et sont en accord avec les conclusions recherchées par la demanderesse. Aussi, ils consentent au dépôt de plusieurs pièces pour valoir le témoignage de leur auteur respectif.

De cette façon, sont produits : ➢ le rapport psychosocial préparé par madame [Intervenante 1]; ➢ le rapport complémentaire signé par madame C; ➢ le rapport d’observation des éducatrices spécialisée de l’école A, mesdames D et E; ➢ résumé du suivi psychologique de la mère, par la psychologue, madame Marie-Soleil Renaud; ➢ un autre résumé de suivi de madame A, cette fois par son médecin de famille, la docteure Plourde. [ 5 ] D’autre part, les parties soumettent une entente au tribunal et demandent de l’entériner et de la déclarer exécutoire.

Après examen de la convention produite, de l’analyse de la preuve documentaire déposée et des observations des avocats, il y a lieu d’y donner suite. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande en protection; [ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la

jeunesse; [ 8 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE l’entente intervenue entre les parties, laquelle est jointe au présent jugement, ainsi que le calendrier de contacts, valant pour être citée intégralement; [ 9 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution du présent jugement. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Myriam Duresne Avocate de la D.P.J. Me Marlène Ferguson Avocate des enfants Me Mylène Murray Avocate de la mère Me Danny Genois Avocat du père Date d’audience : 4 décembre 2020