2017 QCCQ 20314, 2017 QCCQ 20314

Protection de la jeunesse — 1710777 2017 QCCQ 20314 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT [...] No: 525-41- 031163-165 DATE: November 21, 2017 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : THE HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of A Youth and Family Centres Applicant - and - X Born on […], 2000 - and - A - and - B Respondents ______________________________________________________________________ JUDGMENT

Section 95 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. [sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .] [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (« le Directeur ») demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue par la soussignée le 17 février 2017, par laquelle l’adolescente était confiée aux soins de ses parents avec une mesure d’aide, conseil et assistance ainsi que d’autres mesures accessoires, le tout pour une durée d’une année. [ 2 ] Par sa demande, le Directeur souhaite que l’adolescente soit confiée à sa mère, à l’exclusion du père, avec le maintien d’un suivi social jusqu’à la majorité de l’adolescente, soit le [...] 2018. [ 3 ] Les parents sont absents lors de l’audience.

Ces derniers sont dûment informés de la présente demande. Dans les circonstances, le Tribunal a procédé en leur absence. [ 4 ] L’adolescente est dûment représentée. Son avocate a été dans l’impossibilité de la joindre, et ce, malgré plusieurs tentatives. Considérant la nécessité pour le Tribunal de rendre des mesures dans l’intérêt de l’adolescente, la soussignée a procédé en l’absence de cette dernière. [ 5 ] Ceci étant, l’intervenant social a témoigné des démarches effectuées auprès des parents ainsi que de l’adolescente, afin de les informer des mesures recherchées par ce dernier.

Ils sont, en conséquence, bien avisés des différentes demandes du Directeur. [ 6 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-7 et D-8, et ce, pour valoir preuve et témoignages de leurs auteurs. CONTEXTE ET ANALYSE [ 7 ] Depuis le dernier jugement, l’adolescente demeure auprès de ses parents.

Mis à part quelques difficultés de cette dernière à respecter les règles mises en place au domicile familial et la collaboration jugée insuffisante des parents et de l’adolescente au suivi social, la situation familiale demeure, somme toute, positive. [ 8 ] Au mois de mai, la situation est signalée à nouveau en lien avec un événement d’abus physique du père à l’égard de l’adolescente.

En colère, car cette dernière ne revient pas de l’école comme prévu, le père la frappe, lui laissant des marques visibles aux bras. [ 9 ] Le lendemain, soit le 27 mai 2017, le père est intoxiqué à l’alcool lors du retour de sa fille et de la mère au domicile. Ce dernier devient à nouveau agressif à l’égard de l’adolescente en l’a frappant à la tête, et ce, à plusieurs reprises. L’adolescente sera amenée à l’urgence.

[ 10 ] À la suite de cet événement, le père est arrêté et remis en liberté sous condition, notamment de ne pas se présenter au domicile familial. [ 11 ] Le 5 juin 2017, le Tribunal prononce des mesures provisoires et maintient l’adolescente auprès de sa mère, et ce, à l’exclusion du père. [ 12 ] Depuis, l’adolescente évolue positivement auprès de sa mère. [ 13 ] Le 19 juin 2017, le père est à nouveau arrêté puisqu’il se trouve au domicile familial, et ce, en contravention de ses conditions de remise en liberté.

La preuve révèle que c’est l’adolescente qui a demandé à son père de venir la voir au domicile familial pour l’occasion de la fête des Pères. [ 14 ] Lors de ce passage au domicile familial, une altercation entre les parents éclate.

Celle-ci se terminera par une altercation physique entre le père et le frère aîné de l’adolescente. [ 15 ] Suite à cet événement, de nouvelles accusations pèsent contre le père. [ 16 ] Ces événements permettent au Tribunal de faire le triste constat que les tensions au sein de la famille demeurent et qu’il y a lieu de réviser les ordonnances an-térieures, et ce, afin de protéger l’intégrité physique et psychologique de l’adolescente. [ 17 ] En effet, la preuve confirme que le père continue d’adopter des comportements agressifs à l’égard de l’adolescente.

La consommation d’alcool et de médicaments semble avoir un lien direct avec les difficultés du père à se contrôler. [ 18 ] L’intervenant social déplore le manque de transparence et de collaboration de la part du père.

Peu de services ont pu être déployés afin d’aider la famille. [ 19 ] Conséquemment, le Directeur demande au Tribunal de prolonger le suivi social dans le but de travailler la communication au sein des membres de la famille, mais également d’offrir au père des outils relativement à ses problématiques d’agressivité et de consommation. [ 20 ] Le Tribunal est d’avis que le retour du père au domicile ne saurait avoir lieu sans que ce dernier entreprenne des démarches personnelles afin de régler ses difficultés.

La sécurité physique et psychologique de l’adolescente en dépend grandement. [ 21 ] Il sera également offert à l’adolescente un suivi thérapeutique. [ 22 ] Après avoir apprécié l’ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescente, le Tribunal en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de cette dernière demeurent compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Les mesures proposées par le Directeur répondent au meilleur intérêt de l’adolescente et le Tribunal entend, conséquemment, y faire droit. [ 23 ] THEREFORE, THE COURT: [ 24 ] GRANTS the application; [ 25 ] REVISES AND EXTENDS the decision rendered on February 17, 2017; [ 26 ] DECLARES that the security and the development of the adolescent, X, continues to be in danger; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 27 ] ENTRUSTS the adolescent to the care of her mother at the exclusion of father; [ 28 ] ORDERS the father, Mr.

B, to refrain from all forms of physical violence and discipline with the adolescent and refrain from uttering threats and using abusive language with her; [ 29 ] ORDERS the father, Mr.

B, to insure that the adolescent is not expose to any act of conjugal violence; [ 30 ] STRONGLY RECOMMENDS that the father take steps to address his personal issues regarding anger management, perpetrator of conjugal violence and parenting support; [ 31 ] ORDERS to the father to report his progress to the DYP; [ 32 ] ORDERS that the mother consistently implement appropriate rules and expec-tations and ORDERS the adolescent to respect the established rules and expectations; [ 33 ] STRONGLY RECOMMENDS that the adolescent receive an individual psychological therapy; [ 34 ] RECOMMENDS that the adolescent participate in the services for older Adolescents program; [ 35 ] ORDERS a person working for A Youth and Family Centres to provide aid, counsel and assistance to the adolescent and her family; [ 36 ] ENTRUSTS the situation of the adolescent, X , to the DYP of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A to shall then see that the measures are carried out; [ 37 ] THE WHOLE until her majority.

Signed in Town A, December 21, 2017 __________________________________ Annie Savard, J.C.Q. AS/ml Me Dominique Douglas Attorney of the Director of Youth Protection Me Adriana Chafoya Hunter Attorney of the adolescent Date of hearing: November 21, 2017