2011 QCCQ 8665, 2011 QCCQ 8665

Société canadienne d'hypothèques et de logement c. Brisson 2011 QCCQ 8665 JP 1546 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-22-000388-103 DATE : 8 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL PARENT, j.c.Q. ______________________________________________________________________ SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT, aux droits de Banque Nationale du Canada

Partie demanderesse c. MARC BRISSON

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête pour modifier les conditions de la vente sous contrôle de justice. [ 2 ] La

partie demanderesse allègue ce qui suit : « 1. Société Canadienne d’Hypothèques et de Logement est aux droits de Banque Nationale du Canada aux termes d’un acte de cession de créance intervenu le 27 mai 2011, le tout tel qu’il appert d’une copie de la cession de créance dénoncée sous la cote R-1; 2.

Par jugement rendu le 30 septembre 2010 par l’Honorable Jean-Claude Gagnon, j.c.Q., Banque Nationale du Canada a obtenu l’émission d’une ordonnance de délaissement forcé de l’immeuble ci-après décrit, le tout tel qu’il appert du dossier de la Cour; DÉSIGNATION «Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision VINGT-SEPT du lot originaire numéro SEIZE (16-27) Rang 1 du cadastre officiel Canton de Ragueneau, dans la circonscription foncière de Saguenay.

Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision TRENTE du lot originaire numéro SEIZE (16-30) Rang 1 du cadastre officiel Canton de Ragueneau, dans la circonscription foncière de Saguenay. Avec bâtisse portant le numéro […], Québec, […]» (l’ « Immeuble » ) 3. Ledit jugement ordonne la vente sous contrôle de justice de gré à gré de l’Immeuble et nomme monsieur André Perron, huissier de justice de la firme Paquette & Associés à

titre d’officier désigné pour la vente, le tout tel qu’il appert du dossier de la Cour; 4. La

Partie demanderesse souhaite faire nommer un nouvel officier désigné pour procéder à la vente sous contrôle de justice, soit un autre huissier; 5. La

Partie demanderesse fait déjà affaires avec l’huissier Louis-Raymond Maranda dans le cadre d’autres dossiers de vente sous contrôle de justice et souhaite donc que ce dernier soit l’officier désigné pour procéder à la vente de l’Immeuble; 6. La

Partie demanderesse demande que Monsieur Louis-Raymond Maranda, huissier de justice et/ou tout autre huissier de la firme Saulnier, Robillard, Lortie, agisse à

titre d’officier désigné pour procéder à la vente sous contrôle de justice et qu’il soit rémunéré à un taux horaire de 100,00$ l’heure; 7. La

partie demanderesse souhaite également que les honoraires et déboursés de l’officier désigné et la commission de l’agent immobilier puissent être payés et retenus prioritairement à même le prix de vente; 8. Ledit jugement ordonne également à ce que la vente ait lieu dans les 6 mois de la date du jugement, soit le 30 mars 2011;

9. La

partie demanderesse demande à ce qu’un délai additionnel pour la vente de l’Immeuble lui soit accordé jusqu’au 31 décembre 2012; 10. Il est dans l’intérêt des parties que l’officier désigné soit changé et que le délai pour procéder à la vente soit prolongé;». [ 3 ] L’affidavit signé le 28 juin 2011 par Madame Jacqueline M. Lévesque, représentante autorisée de la

partie demanderesse, et les pièces produites au dossier établissent le bien-fondé de la demande. [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête; ORDONNE que Monsieur Louis-Raymond Maranda, huissier de justice et/ou tout autre huissier de la firme Saulnier, Robillard, Lortie, agisse à

titre d’officier désigné pour procéder à la vente sous contrôle de justice de l’immeuble et qu’il soit rémunéré à un taux horaire de 100,00$; ORDONNE que le produit de la vente soit versé par le notaire instrumentant au moyen d’un chèque visé ou d’une traite bancaire payable à Saulnier, Robillard, Lortie en fidéicommis; ORDONNE que les honoraires et déboursés de l’officier et la commission de l’agent immobilier soient payés et retenus prioritairement à même le prix de la vente; ACCORDE un délai supplémentaire pour la vente jusqu’au 31 décembre 2012; LE TOUT , sans frais. __________________________________ Michel Parent, j.c.Q.

M e Grégoire Dostie représentant Gowling Lafleur Henderson Pour la

partie demanderesse Aucun procureur ne représente la

partie défenderesse Date d’audience : 3 août 2011