2012 QCCA 2335, 2012 QCCA 2335

Nadeau c. Autorité des marchés financiers (AMF) 2012 QCCA 2335 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022670-129 ( 700-17-008802-125 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT JACQUES NADEAU Personnellement INTIMÉS AVOCAT AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF) Me Marie A. Pettigrew GIRARD ET AL. Requête en rejet d'appel du jugement rendu le 19 avril 2012 par l'honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 23 Début de l'audition. 12 h 23 Me Pettigrew n’a rien à ajouter à sa requête. 12 h 24 Argumentation de monsieur Nadeau. 12 h 28 Suspension. 12 h 33 Reprise. 12 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’action, à supposer même que les faits allégués par l’intimé soient vrais, est mal fondée en droit et, l’appel n’ayant aucune chance raisonnable de succès, il convient de le rejeter, sans frais. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais. BENOÎT MORIN, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.