2010 QCCQ 18743, 2010 QCCQ 18743

Protection de la jeunesse — 106935 2010 QCCQ 18743 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-002630-054 DATE : Le 6 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE: X Né le [...] 2001 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant au […] ville A (Québec), district A; -et- B , (adresse inconnue); Parents de l'enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________

JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 2007 concernant l'enfant X, née le [...] 2001, est présentée au Tribunal. [ 2 ] La requérante allègue que la situation de l'enfant exige la prolongation de l'ordonnance rendue le 3 juillet 2007 pour les motifs énumérés au paragraphe quatre de la requête. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience.

Elles indiquent leur accord avec les conclusions amendées. [ 4 ] Depuis la dernière ordonnance, les enfants sont hébergés dans la même famille d'accueil. Dans les faits, ils y demeurent depuis le 12 novembre 2004. [ 5 ] Y se développe normalement à tous les niveaux au sein de sa famille d'accueil qu'elle considère comme ses propres parents. X se développe normalement, mais éprouve des difficultés à gérer son impulsivité et son agressivité. [ 6 ] X considère sa famille d'accueil comme ses propres parents. Il a un diagnostic de trouble de l'attachement ainsi qu'un T.D.A.H..

Il reçoit actuellement une médication ainsi qu'un suivi à Santé mentale jeunesse pour ses troubles du comportement et ses diagnostics. Il est en classe Kangourou et doit poursuivre son bon travail pour développer ses relations avec les pairs. [ 7 ] Depuis la dernière ordonnance, la mère a respecté l'interdiction de contacts. L'intervenante sociale mentionne avoir eu de la difficulté à la rejoindre puisque celle-ci ne transmet pas toujours ses nouvelles coordonnées. [ 8 ] La mère s'est présentée à six rencontres avec la Directrice alors que douze avaient été proposées.

Lors de ses rencontres, la mère collabore avec la Directrice. Elle verbalise avoir toujours des problèmes d'agressivité et être impulsive. [ 9 ] Depuis avril 2010, la mère est sous une ordonnance de probation après avoir été condamnée pour une accusation d'entrave à un agent de la paix. [ 10 ] La mère maintient une relation conjugale empreinte de violence à laquelle elle mentionne avoir mis un terme en novembre 2009 après s'être fait fracturer la mâchoire. [ 11 ] La mère verbalise avoir cessé sa consommation de speed en novembre 2009 à la suite de sa rupture avec son conjoint.

Elle n'a pas entrepris de démarche afin de recevoir des services pour ses difficultés personnelles sauf l'aide provenant de l'organisme «A». La mère est informée que ses enfants fonctionnent bien en famille d'accueil. Elle est sans nouvelle du père. [ 12 ] La mère aimerait que ses deux enfants puissent connaître leurs frères aînés puisqu'ils sont des inconnus les uns envers les autres.

Madame [intervenante 1] explique que les enfants n'ont pas de lien avec leur fratrie et ne font donc pas la demande pour avoir des contacts avec eux. [ 13 ] Le Tribunal considère que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis compte tenu d'une situation de négligence et de mauvais traitements psychologiques qu'ils ont pu vivre et qu'ils risquent de continuer à vivre auprès de leur mère. La stabilité et la continuité des soins pour ces deux enfants sont primordiales et il est plus que temps qu'un milieu de vie permanent soit identifié pour eux.

Le Tribunal constate qu'ils ont pris racine dans leur milieu d'accueil et entend faire en sorte qu'ils continuent de s'y développer. [ 14 ] Les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de chacun des enfants.

Dans le cas où ceux-ci feraient la demande pour connaître leur fratrie, le Tribunal prend acte que la Directrice verra à donner suite à ces demandes. [ 15 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence: [ 16 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 18 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 3 juillet 2007; [ 19 ] CONFIE le cas de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, jusqu'à sa majorité, le [...] 2019 ; [ 20 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil; [ 21 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 22 ] ORDONNE que la mère fasse rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse de l'évolution de la situation; [ 23 ] ORDONNE que les coordonnées de la famille d'accueil demeurent confidentielles; [ 24 ] INTERDIT les contacts entre l'enfant et ses parents sauf à des fins thérapeutiques, et ce, en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice;

[ 25 ] INTERDIT les contacts entre l'enfant et sa tante maternelle, madame C; [ 26 ] INTERDIT les contacts entre l'enfant et sa grand-mère maternelle, madame D; [ 27 ] MAINTIENT le retrait de certains attributs de l'autorité parentale aux parents et PERMET à la Directrice de la protection de la jeunesse de signer les autorisations nécessaires concernant les soins de santé, le scolaire, parascolaire, les loisirs, les voyages incluant l'obtention d'un passeport, le permis de conduire et les prêts et bourses; [ 28 ] RECOMMANDE que des contacts entre l'enfant et sa fratrie soient organisés sur demande de l'enfant et dans leur intérêt; [ 29 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure de la directrice Me Béatrice Clément Procureure de l’enfant Me Johanne Leduc Procureure de la mère Date d’audience : 6 décembre 2010