2023 QCCA 183, 2023 QCCA 183

Tremblay c. Procureur général du Québec 2023 QCCA 183 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004025-222 (200-01-190991-152) (200-38-018476-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 février 2023 FORMATION : LES HONORABLES PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SYLVIE TREMBLAY Me NOÉMIE AYOTTE (Picard, Robert)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MARTINE SAVARD (Directeur des poursuites des criminelles et pénales) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT ANICK TREMBLAY DAVE TURBIDE

En appel d'un jugement rendu le 23 septembre 2022 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Requête de la

partie intimée en rejet d’appel (art. 683(3) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 AUDITION 11 h 30 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 11 h 31 Observations de Me Savard; Échanges entre la Cour et Me Savard; Me Savard poursuit ses observations; 11 h 33 Observations de Me Ayotte; Échanges entre la Cour et Me Ayotte; Me Ayotte poursuit ses observations; 11 h 34 Suspension; 11 h 37 Reprise; Arrêt, les motifs seront consignés au procès-verbal; Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Le 23 septembre 2022, à l’audition d’une demande d’ordonnance de confiscation d’un bien infractionnel non chimique, madame Sylvie Tremblay a présenté une requête en restitution du bien comme tierce

partie intéressée selon le paragraphe 19(3) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances [1] . Cette requête a été rejetée et l’ordonnance émise. [ 2 ] Le 21 octobre 2022, madame Tremblay a déposé un avis d’appel et une requête en autorisation d’appel à l’encontre de

l’ordonnance de confiscation. [ 3 ] La Cour est saisie d’une requête en rejet de l’avis d’appel. L’intimé soutient qu’une tierce personne ne peut pas interjeter appel contre le refus d’émettre une ordonnance de restitution dans le cas d’une demande formée avant la confiscation. [ 4 ] L’intimé a raison. [ 5 ] Il n’y a aucune disposition législative qui prévoit un appel par une tierce personne lorsqu’une demande de restitution est rejetée au stade de l’ordonnance de confiscation. Au Québec, et ailleurs, la jurisprudence est constante à cet effet [2] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête de la

partie intimée en rejet d’appel; [ 7 ] REJETTE l’appel. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.