2016 QCCA 1993, 2016 QCCA 1993

Joad c. Sorel-Tracy (Ville de) 2016 QCCA 1993 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006071-169 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. France THIBAULT , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. REQUÉRANT NIDAL JOAD Personnellement INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SOREL-TRACY Me CHRISTIAN CREVIER (Frappier Crevier Trempe, avocats) DESCRIPTION : Requête en rétractation de jugement Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 46 Début de l’audition. 9 h 46 La Cour s’adresse à M. Nidal Joad. 9 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour ne pouvant siéger en appel d’un jugement d’un juge unique de la Cour, elle n’a pas compétence pour entendre la requête du requérant. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête avec frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.