LSJPA — 1568 2015 QCCA 2187 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000487-159 (540-03-011662-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le11 novembre 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT X Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE ( Latour, Dorval, Del Negro ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JESSICA BERGERON (Absente) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en suspension d’exécution de la peine jusqu’à décision définitive sur l’appel ( Article 683 (5) du Code criminel ) Greffier d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Me Bergeron est dispensée de se présenter à la Cour et la requête n’est pas contestée. 9 h 33 Échanges de part et d’autre entre le Juge et Me Hébert Lafontaine. 9 h 34 Par le Juge : Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimée consent à la requête si les conditions de libération qu’elle propose sont imposées. Le requérant est prêt à s’y conformer.

POUR CES MOTIFS : [ 2 ] J’ACCUEILLE la présente requête; [ 3 ] JE SUSPENDS la peine prononcée le 28 octobre 2015, par l’honorable François Garneau-Fournier, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue concernant l’appel logé par l’appelant; [ 4 ] J’ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, à ses officiers, agents et percepteurs des amendes, de suspendre l’exécution de la peine jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue concernant l’appel logé par l’appelant; [ 5 ] J’ORDONNE la mise en liberté du requérant X aux conditions suivantes : 5.1. Ne pas troubler l’ordre public et de bien se conduire; 5.2.

Demeurer au […], Ville A (Québec), […]; 5.3. Aviser le greffe de tout changement d’adresse; 5.4. Ne pas communiquer directement ou indirectement, fréquenter ou se trouver en présence de : A. [ 6 ] J’ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.