2011 QCCA 1991, 2011 QCCA 1991
Opinion
F.K. (Succession de) 2011 QCCA 1991 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021839-113 ( 500-14-011670-999, 500-17-047423-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCAT H... E... , en qualité de liquidatrice à la succession de feu F... K... Me Martin J. Sklar INTIMÉS AVOCATS LE GROUPE BOUDREAU RICHARD INC. et RÉJEAN BOUDREAU LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me Stéphane Cléroux ARNAULT THIBAULT CLÉROUX Me François Dupin FILION & ASSOCIÉS
Requête des intimés, Le Groupe Boudreau Richard inc. et Réjean Boudreau, en rejet d'appel. Requête de l'intimé, Le Curateur public du Québec, pour rejet d'appel. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que les requêtes en rejet d'appel seraient rejetées, en date du 24 octobre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les requêtes en rejet d'appel sont REJETÉES sans audition des parties et sans frais.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)
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