2024 QCCS 210, 2024 QCCS 210
Opinion
Desfossés et Succession de Boilard 2024 QCCS 210 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ARTHABASKA N° : 415-17- 001768-237 DATE : 8 JANVIER 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. ______________________________________________________________________ PIERRE DESFOSSÉS , [...], Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) [...] DANIÈLE PAQUETTE , [...], Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) [...] Demandeurs et OVILA BOILARD (OU SUCCESSION DE) , dernière adresse connue, Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) [...] Personne concernée et SAMANTHA BOILARD-DESROCHERS , [...], Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) [...] MUNICIPALITÉ DE SAINT-NORBERT-D’ARTHABASKA , 44 rue Landry, Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) G0P 1B0 Intéressées JUGEMENT portant sur l’acquisition du droit de propriété par prescription décennale [ 1 ] Les demandeurs initient une demande en acquisition judiciaire du droit de propriété d’un immeuble par prescription décennale, qu’ils signifient, par avis public, à la personne concernée, le 22 novembre 2023, suivant l’autorisation reçue par jugement, le 6 novembre 2023. [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT les
article 922 et 2918 du Code civil du Québec ainsi que l’article 468 du Code de procédure civile du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT les déclarations assermentées de chacun des demandeurs, le 1 er novembre 2023; [ 5 ] CONSIDÉRANT les déclarations sous serment des propriétaires contigus datées du 18 octobre et du 30 octobre 2023; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation; [ 7 ] CONSIDÉRANT la possession paisible, continue, publique et non équivoque; [ 8 ] CONSIDÉRANT la possession des demandeurs, à
titre de propriétaires; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande;
[ 10 ] ATTRIBUE à Pierre Desfossés et Danièle Paquette, un
titre de propriété absolue, par prescription acquisitive de dix ans, sur l’immeuble suivant : Le lot [...] du Cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska. [ 11 ] DISPENSE les demandeurs de toute signification du jugement; [ 12 ] Sans frais de justice. FRANCE BERGERON, j.c.s. Me Julie Bergeron, notaire Lévesque, Pelletier, Bergeron, Gingras, Drainville, Ouellet, notaires 108, rue Olivier, bureau 203 Victoriaville (Québec) G6P 6V6 Représentante des demandeurs Date d’audience : le 18 décembre 2023
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