2015 QCCQ 7999, 2015 QCCQ 7999

Protection de la jeunesse — 15287 2015 QCCQ 7999 JB4511 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N°: 200-41-013073-143 (X) 200-41-013074-141 (Y) 200-41-013075-148 (Z) 200-41-013076-146 (

A) DATE : 14 JANVIER 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE BOURASSA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] [INTERVENANT 2], personnes autorisées par la directrice de la protection de la jeunesse Requérants et X ([…] 1998) Y ([…] 2000) Z ([…] 2003) A ([…] 2003) Enfants et B C Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D’ENTENTE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] X (16 ans), Y (14 ans), Z et A (11 ans) font l'objet d'une requête présentée par la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) visant à déclarer leur sécurité et leur développement compromis. [ 2 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties ont reconnu certains faits démontrant que la sécurité et le développement des enfants sont compromis et elles ont soumis au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. Le consentement des parties à ce projet d’entente est libre et éclairé. [ 3 ] À la lumière de ce projet d'entente et de la preuve documentaire, le Tribunal constate que la sécurité et le développement des enfants sont compromis et que les mesures proposées au projet d’entente respectent leurs droits et leur intérêt.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes en protection; [ 5 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis; [ 6 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d'entente signé Ville A, le

14 janvier 2015 par les parties et l’annexe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 7 ] ORDONNE aux personnes visées de s'y conformer; [ 8 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Hélène Bourassa , J.C.Q. M e Valérie Daigle, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Marie Lafond, pour les enfants M e Maxim Ouellet, pour les parents (#204) Date d’audience : 14 janvier 2015 /nb