2012 QCCQ 7709, 2012 QCCQ 7709
Opinion
9064-1507 Québec inc. c. 9133-7345 Québec inc. 2012 QCCQ 7709 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011790-123 DATE : 20 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9064-1507 QUÉBEC INC. Demanderesse c. 9133-7345 QUÉBEC INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 6 169,05 $ représentant le solde dû à la suite de travaux de réparation mécanique effectués sur un camion International aux mois d'avril, mai et juin 2011. [ 2 ] Bien que dûment assignée, la défenderesse néglige de comparaître au dossier de la Cour. [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage sincère et crédible de madame Josée Veillette, représentante ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire déposée au soutien de la réclamation de la demanderesse ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve, selon le critère de la prépondérance de la preuve, des allégués de sa réclamation à l'exception de sa réclamation de 120 $ pour dommages qui n'est pas appuyée par une preuve probante et qui représente de toute manière des dommages indirects au sens de la loi ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la demande ; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 6 049,05 $ avec intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 1 er septembre 2011 ; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 213 $ à
titre de frais judiciaires. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 17 septembre 2012
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