2011 QCCQ 7358, 2011 QCCQ 7358

Protection de la jeunesse — 111826 2011 QCCQ 7358 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-41-001533-111 DATE : 06 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Requérant et X Né le […] 1998 Adolescent et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT REQUÊTE EN PROTECTION (38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. c.

P-34.1) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Estimant la sécurité et le développement de cet adolescent de 13 ans compromis, le requérant demande qu'il puisse bénéficier de certaines mesures de protection pour une période de 9 mois. [ 2 ] X est né le […] 1998 et tant la filiation maternelle que la filiation paternelle sont établies à son certificat de naissance (D-1). [ 3 ] Au début de l'audition, le requérant demande l'autorisation d'amender la requête afin de réduire la période demandée à 9 mois et d'ordonner que l'adolescent soit confié à sa mère au lieu de son père.

Il ajoute aussi des mesures supplémentaires. [ 4 ] Le 23 décembre 2010, un signalement est retenu concernant une situation de négligence sur le plan éducatif dans le milieu de la mère ainsi qu'un risque de négligence relativement aux problèmes de santé mentale de la mère. [ 5 ] La mère est présente et assistée d'une procureure. Elle admet la majorité des allégations et se déclare en accord avec les conclusions amendées. [ 6 ] Le père est présent et souhaite procéder sans être assisté d'un procureur.

Il admet la majorité des allégations et se déclare en accord avec les conclusions amendées. [ 7 ] L'adolescent est présent et assisté d'une procureure. Il se déclare en accord avec les conclusions amendées. [ 8 ] Outre les admissions faites par les parents, la preuve est constituée du témoignage du père, du certificat de naissance de l'adolescent (D-1), des rapports de révision et d'orientation (D-2 et D-3), déposés du consentement des parties pour équivaloir au témoignage de l'auteur.

LA PREUVE SUR LA COMPROMISSION [ 9 ] Le requérant fait la connaissance de la famille A-B l'été dernier au moment où la situation de Y, le frère de X, est signalée relativement à des troubles de comportement sérieux et en raison des aptitudes parentales inappropriées dans les deux milieux de vie. [ 10 ] Parallèlement à cette évaluation, un signalement est reçu pour X au début du mois de septembre en raison de la violence qu'il subit de la part de son frère Y. [ 11 ] Une entente intervient à l'effet qu'il soit confié à sa mère pour assurer sa protection.

À partir de ce moment, il est inscrit à l'école A et le dossier est fermé puisque la mère est référée au CLSC. [ 12 ] La mère ne fait aucun appel au CLSC et quelques mois plus tard, la situation de l'adolescent est signalée de nouveau.

[ 13 ] Depuis son déménagement avec sa mère, X a connu deux changements d'école. [ 14 ] Au retour des vacances de Noël, il demande le retour auprès de son père. Il affirme ne pas être bien chez sa mère et s'ennuyer de ses amis.

Son père va le chercher, il fait des démarches pour le réinscrire à son ancienne école. [ 15 ] Suite aux demandes répétées de sa mère, l'adolescent accepte de retourner chez celle-ci et réintègre l'école secondaire B à compter du 8 février. [ 16 ] Le conflit de loyauté que vit X est de plus en plus présent. [ 17 ] Depuis son retour auprès de sa mère, il présente un taux d'absentéisme scolaire très important. Du congé de Noël jusqu'au 22 mars, il ne s'y est présenté que 14 jours, et ce, de façon discontinue. [ 18 ] La relation entre l'adolescent et sa mère s'est détériorée.

Depuis mars 2011, 4 altercations physiques ont eu lieu entre eux. Il démontre des comportements agressifs envers sa mère, peut menacer de la frapper, se montrer grossier et vulgaire envers elle. [ 19 ] Il reproche à sa mère d'avoir des attitudes particulières puisque celle-ci se parle à voix haute, dit avoir des intuitions et sentir venir les choses.

Elle chante dans la maison et pense que la coïncidence faisant en sorte que certains évènements arrivent justifierait le fait qu'il y ait des microphones de dissimuler dans son domicile. [ 20 ] Le père quant à lui n'a jamais eu de difficulté avec son fils pour qu'il se rende à l'école. Il est déçu de voir qu'actuellement son année scolaire est en péril en raison de ses absences trop fréquentes. Il ne pratique plus aucun sport, il ne sort plus de chez lui.

Il reste dans l'appartement à jouer à des jeux vidéo ou encore à écouter des films. [ 21 ] L'adolescent refuse de retourner chez son père et demande d'être maintenu auprès de sa mère. [ 22 ] Après certaines discussions, qui ont eu lieu avant le début de l'audition, les parties en sont venues à demander à la Cour que l'adolescent soit confié à sa mère mais qu'une période plus courte soit ordonnée afin de vérifier si la mère a pu reprendre le contrôle de la situation. [ 23 ] La Cour éprouve certaines réticences à faire droit à la demande qui est présentée aujourd'hui, mais elle se doit de prendre en considération les craintes du père qui croit que si son fils lui est confié malgré son désaccord, il le lui fera payer. [ 24 ] Le requérant devra faire preuve de tolérance zéro en ce qui concerne les altercations physiques et verbales entre la mère et l'adolescent.

Aucune absence scolaire non valablement justifiée ne devra être tolérée. [ 25 ] La situation de cet adolescent se dégrade de mois en mois. Le requérant devra faire preuve de vigilance et à défaut d'obtenir une collaboration totale de la mère et de l'adolescent, il sera justifié revenir devant la Cour avant l'expiration de l'ordonnance. [ 26 ] La preuve prépondérante démontre que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis au sens des articles 38 b)1)iii), 38 b)2) et 38.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 27 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 28 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescent compromis; [ 29 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes : [ 30 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour une période de 9 mois aux conditions suivantes : [ 31 ] ORDONNE que l'adolescent soit confié à sa mère; [ 32 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et son père aient lieu après entente entre les parties; [ 33 ] ORDONNE que l'adolescent et sa mère puissent bénéficier des services d'un éducateur en milieu naturel et ce, tant et aussi longtemps que jugé nécessaire; [ 34 ] ORDONNE que la mère bénéficie d'une évaluation psychologique et d'un suivi si jugé nécessaire; [ 35 ] ORDONNE à l'adolescent de fréquenter l'école assidûment sauf pour raisons valables; [ 36 ] ORDONNE à l'adolescent ainsi qu'à ses parents de participer activement à l'intervention du directeur de la protection de la jeunesse; [ 37 ] ORDONNE à l'adolescent ainsi qu'à ses parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile; [ 38 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent ainsi qu'à ses parents; [ 39 ] CONFIE la situation de X du directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Julie Goulet Procureure du DPJ Me Francine Giroux Procureure de l'adolescent Me Catherine Després Procureure de la mère Date d’audience : 3 mai 2011