2011 QCCA 699, 2011 QCCA 699
Opinion
Virgo c. R. 2011 QCCA 699 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004752-109 (500-01-017233-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 avril 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT TYREE VIRGO Me Francis Cloutier CLOUTIER LECLERC INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Kathleen Caron Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE AMENDÉE POUR PROROGER LE DÉLAI DE L'AVIS D'APPEL
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l’audition. 9h33 : Argumentation par Me Cloutier. 9h35 : Argumentation par Me Caron. 9h44 : Réplique de Me Cloutier. 9h50 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Tenant compte des déclarations assermentées produites par le requérant, je suis d'avis qu'il est démontré que celui-ci avait l'intention de se pourvoir dans le délai requis et a fait preuve de diligence raisonnable. [ 2 ] Par ailleurs, je ne peux affirmer que les moyens d'appel qu'il veut invoquer sont, à tout le moins à première vue, dénués de fondement et que l'appel serait nécessairement voué à l'échec. [ 3 ] Dans ces circonstances, j'accueille la requête amendée pour proroger le délai d'appel et j'autorise l'appelant à déposer son avis d'appel ce jour.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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