2017 QCCQ 906, 2017 QCCQ 906

Waltzing c. Desroches 2017 QCCQ 906 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-010171-169 DATE : 20 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ YVES WALTZING Demandeur c.

ANDRÉ DESROCHES Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de renvoi du présent dossier au district de Joliette. [ 2 ] Le domicile du défendeur est dans le district de Joliette. Les allégués de la demande font état que la convention a été conclue à St-Félix-de-Valois. Il n’y a aucun facteur de rattachement qui permettrait à ce dossier d’être entendu dans le district de Chicoutimi. La demande de renvoi est donc bien fondée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE le renvoi du présent dossier au district de Joliette. FRAIS à suivre. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q.