2011 QCCA 1853, 2011 QCCA 1853

Trottier c. Chambre de la sécurité financière 2011 QCCA 1853 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020725-107 ( 500-80-016222-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) MARC-ANDRÉ TROTTIER Me Carolyne Mathieu INTIMÉE AVOCAT(

S) MICHELINE RIOUX, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de la sécurité financière Me Julie Piché THERRIEN, COUTURE MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) COMITÉ DE DISCIPLINE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

En appel d'un jugement rendu le 30 avril 2010 par l'honorable Jean-F. Keable de la Cour du Québec, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Rejet d'appel Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 34 Argumentation par Me Carolyne Mathieu. 10 h 03 Fin de l'argumentation de Me Carolyne Mathieu 10 h 03 Suspension de la séance. 10 h 14 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis de rejeter ce pourvoi pour les motifs exprimés par le juge Keable dans son jugement

rendu le 30 avril 2010. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, l'appel est rejeté avec dépens, sauf les cahiers des sources déposés hors délais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.