2021 QCCA 1824, 2021 QCCA 1824
Opinion
Noël c. Mainville 2021 QCCA 1824 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010378-211 (200-17-031194-202) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 décembre 2021 GREFFIÈRE ADJOINTE M e FRÉDÉRIQUE LAPOINTE
PARTIE APPELANTE AVOCAT MARYLOU NOËL NON REPRÉSENTÉE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE JEAN-MICHEL MAINVILLE Me SUZIE LAPRISE (Beauvais, Truchon) En appel d'un jugement rendu le 31 mai 2021 par l'honorable Nicole Tremblay de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de la
partie appelante pour prolonger le délai de production de son exposé. Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 AUDITION Vu la position de la
partie intimée, les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour; Jugement. Alysson Roussel, greffière-audiencière PAR LA GREFFIÈRE ADJOINTE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les explications au soutien de la requête; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt de l’exposé de la
partie appelante jusqu’au 17 janvier 2022 ; [ 5 ] LE TOUT , sans frais. FRÉDÉRIQUE LAPOINTE, G.A.C.A.
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