2011 QCCA 1893, 2011 QCCA 1893

Gauthier c. R. 2011 QCCA 1893 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002641-111 (150-01-027707-091) (150-01-027708-099) (150-01-027748-095) (150-01-028862-101) (150-01-028863-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 octobre 2011 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DOMINIC GAUTHIER Me LOUIS BELLIARD (AX4722)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) pour Me SÉBASTIEN VALLÉE (AV1936) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 avril 2011 par l'honorable Rosaire Larouche de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour permission d'appeler de la peine déférée à la formation 2.

Incendie criminel : dommages matériels (8 chefs) – Incendie criminel : danger pour la vie humaine (4 chefs) – Punition du vol (3 chefs) – Introduction par effraction dans un dessein criminel (2 chefs) – Possession de matières incendiaires Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 31 La Cour constate l'absence de Me Vallée; Observations de Me Belliard; 9 h 33 Suspension; 10 h 28 Observations de la Cour; Me Belliard demande un délai pour produire son exposé et pouvoir procéder en appel; 10 h 29 Observations de Me Bienvenue; 10 h 31 Réplique de Me Belliard; Observations de la Cour; Discussion; 10 h 36 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête verbale de l'avocat de la

partie requérante pour être relevé du défaut de produire son exposé et pour report de l'audition de la requête pour permission d'appeler de la peine et du pourvoi, le cas échéant; [ 2 ] PREND ACTE de l'engagement de l'avocat de la

partie requérante de compléter son dossier d'appel selon les modalités prévues au jugement de l'honorable Lorne Giroux, j.c.a., du 7 juillet 2011 au plus tard le 14 novembre 2011 ; [ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée de produire les documents énoncés au même jugement au plus tard le 16 décembre 2011 ; [ 4 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il fixe une nouvelle date d’audition une fois le dossier complet.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A.