2010 QCCQ 3336, 2010 QCCQ 3336

Lafond c. Boulay 2010 QCCQ 3336 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU « Chambre civile » N° : 765-32-003562-106 DATE : Le 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROXANE LAFOND

Partie demanderesse c. JACQUES BOULAY

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 950 $ au défendeur en remboursement d’un acompte qu’elle lui a payé pour l’achat de matériaux relatifs à la rénovation de son toit.

Finalement, les travaux n’ont jamais été réalisés et le défendeur a refusé de rembourser l’acompte à la demanderesse. [ 2 ] Bien que la demande lui ait été dûment signifiée le 11 février 2010, le défendeur n’a pas produit de contestation. [ 3 ] Par son témoignage et par la production des pièces P-1 à P-5, la demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 950 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2009, plus les frais judiciaires de 69 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 23 avril 2010