2020 QCCA 1046, 2020 QCCA 1046

Abel c. R. 2020 QCCA 1046 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003747-206 (200-01-205948-163) DATE : 6 août 2020 DEVANT L'HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. JEAN-BAPTISTE ABEL APPELANT - accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Le 19 février 2020, le jury déclare l’appelant coupable de 3 chefs d’accusation en lien avec de la pornographie juvénile (possession, accession et distribution). [ 2 ] Le même jour, l’honorable Carl Thibault, J.C.S. qui préside le procès, ordonne sa détention immédiate. [ 3 ] Le 17 mars 2020, l’appelant porte en appel le verdict de culpabilité.

Il allègue avoir été privé d’un accès valable à la preuve lorsque le juge a déclaré raisonnables les restrictions imposées par l’intimée relativement à l’accès à la preuve informatique, ce qui a eu un impact sur son droit à une défense pleine et entière.

Il conteste également certaines directives données au jury. [ 4 ] Le 31 juillet 2020, l’appelant a été condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont il reste un solde de 19 mois et 24 jours à purger en tenant compte du temps déjà purgé pendant les procédures. [ 5 ] Il demande maintenant à être mis en liberté, ce à quoi le ministère public s’oppose, en raison de son comportement antérieur et des conditions proposées qui ne seraient pas suffisamment sévères. [ 6 ] L’appelant était en liberté sous conditions avant sa condamnation.

Il fait présentement l’objet d’une autre accusation de pornographie juvénile et de bris d’engagements pour des événements survenus en octobre 2018. [ 7 ] Il a toujours respecté les engagements souscrits depuis l’enquête de mise en liberté tenue dans le cadre de ces accusations. Il s’est marié et un enfant est né de cette union. Sa conjointe est actuellement caution de ses engagements dans le cadre de ces dossiers. Il s’est également soumis à une évaluation sexologique à la demande du Tribunal [...]. [ 8 ] J’estime que les conditions de l’ article 679(3) du Code criminel sont satisfaites.

L’appel n’est pas futile et soulève des questions intéressantes sur l’accès à la preuve informatique. Je n’ai pas de raison de croire que l’appelant ne se livrera pas en conformité avec les termes de l’ordonnance qui sera prononcée.

Malgré la gravité des accusations retenues et les préoccupations exprimées relativement au comportement de l’appelant pendant la période où il était en liberté en première instance, rien ne permet de croire que la protection ou la sécurité du public risque d’être compromise si l’appelant devait être mis en liberté pendant l’appel. Je considère également que la confiance du public dans l’administration de la justice ne sera pas ébranlée par la mise en liberté de l’appelant aux conditions que j’ordonnerai. Comme le rappelait mon collègue, le juge Martin Vauclair dans M.L. c. R . [1] : [18] Le public bien informé, même choqué par les comportements criminels en cause, sait que l’appel fait

partie du processus pénal et lorsqu’il n’est pas futile, il est important et participe à un système de justice juste et légitime. [19] J’estime que la confiance du public bien informé est plus robuste qu’on le croit parfois. Comme le rappelait le juge Wagner, siégeant alors à notre Cour, « la perte de confiance des citoyens dans l’administration de la justice n’est pas seulement tributaire d’une mise en liberté inopportune, mais peut très bien découler d’un refus injustifié de remettre un accusé en liberté en attendant le sort de son pourvoi . » R. c.

Delisle . 2012 QCCA 1250 , paragr. 16 . [ 9 ] Cela étant, il y a donc lieu d’accueillir la requête pour mise en liberté. PAR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire dans le dossier 200-10-03747-206 (200-01-205948-163); [ 11 ] ORDONNE la libération de l’appelant en attendant l’issue du présent appel;

[ 12 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement de 300 $, avec dépôt, de Mme Claudine Gagnon, [...], résidant au [...], Québec, Québec [...], téléphone : [...] ; - Engagement de 1000 $, avec dépôt, de Mme Luo Yun résidant au [...], Québec, Québec [...], téléphone : [...]; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour, lorsque requis; - Être à l’adresse de sa résidence au [...], Québec, Québec [...], entre 20 h et 6 h sauf :

a) Aux fins d’un travail légitime rémunéré;

b) Pour toute urgence médicale pour lui ou un membre de sa famille immédiate; - Ne pas changer d’adresse sans l’autorisation préalable de la Cour; - Ne pas se trouver en présence de mineurs, sauf en présence d’un adulte au courant des présentes conditions; - Se rapporter au poste de la Sûreté du Québec au 1050, des Rocailles à Québec, entre 9 h et 16 h toutes les deux semaines, le lundi à compter du 17 août 2020; - Interdiction d’utiliser ou de posséder un ordinateur au sens de l’

article 342.1 C.cr . sauf dans le contexte d’un emploi légitime et rémunéré sous la supervision directe d’un adulte au courant des présentes conditions; - Interdiction d’utiliser internet ou tout autre réseau numérique; - Ne pas se trouver dans un parc public, piscine, terrain de jeux, cours d’école, garderie, centre communautaire ou tout autre endroit fréquenté par les mineurs; - Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou dans un but légitime) et des armes blanches; - Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue par un médecin; - Ne pas présenter de demande de passeport; - Se constituer prisonnier, le cas échéant, conformément à l’arrêt qui sera prononcé par la Cour; [ 13 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin, par l’appelant et les cautions, avant que l’appelant soit mis en liberté.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. Me Louis Belliard Pour l’appelant Me Jean-Sébastien Lebel DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 6 août 2020