2017 QCCA 112, 2017 QCCA 112

Ringuette c. R. 2017 QCCA 112 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006345-175 (500-01-101812-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 janvier 2017 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MARC RINGUETTE Me Mike Junior Boudreau ( absent ) ( Boudreau Temim avocats inc. ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait. (Article 675 (1) a) (ii) C. cr. et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Boudreau est absent. Échanges entre la juge et Me Jarry. Le ministère public ne conteste pas la requête. 9 h 34 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition.

Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité du requérant; [ 2 ] Vu la requête pour permission d’appeler sur des questions de fait de la déclaration de culpabilité du requérant; [ 3 ] Vu le moyen invoqué à ladite requête pour permission d’appeler; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation de la Cour qui entendra l’appel du jugement sur la culpabilité. MANON SAVARD , J.C.A.