2018 QCCA 2105, 2018 QCCA 2105

Christie-Sanguinet c. R. 2018 QCCA 2105 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003593-188 (200-01-204704-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 décembre 2018 L’HONORABLE GUY GAGNON J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PAUL CHRISTIE-SANGUINET Me MATHIEU GIROUX (AG0MT1)

PARTIE INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BLOUIN (AB0NG6) Me MÉLANIE TREMBLAY (AT0HT1) (ABSENTE) (Procureures aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 27 novembre 2018 par l'honorable Robert Sansfaçon de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler de la peine (art. 675(1)

b) C.cr. ); 2. Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ).

Greffière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Identification des avocats; Le juge s’adresse à Me Giroux concernant le dépôt du CD audio du jugement portant sur la peine; 9 h 31 Me Blouin confirme avoir reçu le CD audio du jugement portant sur la peine; 9 h 32 Observations de Me Giroux sur la requête pour permission d’appeler de la peine; 9 h 35 Observations de Me Giroux sur la requête pour mise en liberté; 9 h 37 Observations de Me Blouin sur la requête pour permission d’appeler de la peine; Observations du juge; Me Blouin poursuit; Observations de Me Blouin sur la requête sur mise en liberté; 9 h 46 Me Blouin demande la permission de déposer une pièce audio additionnelle; Le juge s’adresse à Me Blouin; Me Blouin poursuit; 9 h 52 Intervention de Me Giroux; 9 h 53 Le juge informe les parties que le dépôt de la pièce est refusé; 9 h 54 Me Blouin poursuit; Réplique de Me Giroux; 9 h 55 Suspension; 10 h 02 Reprise; Jugement sur la requête pour permission d’appeler de la peine; Le juge demande aux parties de s’entendre sur les conditions de mise en liberté; 10 h 10 Suspension; 10 h 23 Reprise; Discussions concernant les conditions de mise en liberté; 10 h 27 Jugement sur la requête pour mise en liberté; 10 h 28 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Le requérant, Paul Christie-Sanguinet, me demande l’autorisation d’appeler d’une peine de 21 mois d’emprisonnement infligée par un juge de la Cour du Québec (l’honorable Robert Sansfaçon) à la suite d’un plaidoyer de culpabilité à l’infraction prévue à l’ article 255 (2.1) C.cr . ; [ 2 ] Je suis d’avis que le requérant satisfait aux conditions permettant d’autoriser l’appel sur la peine; [ 3 ] Les procédures devront se poursuivre sans mémoire selon la voie accélérée et selon l’échéancier établi au dispositif de ce jugement; [ 4 ] L’appelant sollicite également sa mise en liberté provisoire durant l’appel.

Bien que le ministère public conteste énergiquement cette demande, je suis d’avis de l’accueillir sans même avoir à considérer l’argument portant sur son état de santé; [ 5 ] Considérant les observations faites par les avocats, je suis d’opinion que l’appelant s’est déchargé de son fardeau et qu’il y a lieu de le mettre en liberté pendant le déroulement de l’appel; [ 6 ] Je considère que les moyens d’appel sont suffisamment sérieux dans les circonstances, la détention de l’appelant sous garde constitue une épreuve non nécessaire; [ 7 ] Je suis également convaincu que l’appelant se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance que je m’apprête à prononcer; [ 8 ] Finalement, j’estime que la mise en liberté de l’appelant n’aura pas pour résultat d’affecter la protection du public tout comme je considère que cette décision n’aura pas davantage pour résultat de miner la confiance du public envers l’administration de la justice; [ 9 ] Je juge raisonnable les conditions pour la mise en liberté provisoire de l’appelant qui me sont proposées conjointement par les parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 11 ] PORTE l’affaire au rôle du 10 mai 2019, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 12 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 31 janvier 2019 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 13 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 mars 2019 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 14 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 15 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 16 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 17 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes [ 18 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 19 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelant durant l’appel aux conditions suivantes : - Engagement personnel de Paul Christie-Sanguinet, au montant de 1000 $ sans dépôt; - Engagement personnel de Paul Christie-Sanguinet, au montant de 1000 $ avec dépôt, déjà déposé; - Engagement par une tierce personne désignée, soit Patricia Christie, au montant de 1000 $ avec dépôt, déjà déposé;

- Engagement par une tierce personne désignée, soit Philippe Sanguinet, au montant de 1000 $ avec dépôt, déjà déposé; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Baie-d’Urfé, Québec […]; - Être à l’adresse de sa résidence entre 10 h 00 et 7 h 00 sauf pour fins de travail; - Remettre son passeport au greffe de la Cour du Québec, district de Québec dès aujourd’hui; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer ou d’être en présence physique de quelque façon que ce soit avec Kenneth McBain, Luce Bélanger, Michael Argento; - Ne pas consommer quelque boisson alcoolique; - Ne pas se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas et ce sans alcool; - Ne pas se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; - Ne pas conduire quelque véhicule moteur que ce soit sauf pour fins de travail; - Ne pas se trouver dans le district de Québec sauf pour rencontrer son avocat et pour ses présences à la Cour; - Se constituer prisonnier le cas échéant dans les 24 h suivant l’arrêt de la Cour tranchant son pourvoi. [ 20 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il ne soit mis en liberté.

GUY GAGNON, J.C.A.