9189-4436 Québec inc. c. Structure Laferté inc. 2019 QCCA 720 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028182-194 (405-17-002120-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 avril 2019 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCATE 9189-4436 QUÉBEC INC. Me MARIE-THÉRÈSE TALBOT (Absente) INTIMÉE AVOCAT STRUCTURE LAFERTÉ INC. Me JÉRÉMIE COMTOIS (Bernier Fournier inc.) (Absent) DESCRIPTION : Demande de l’intimée en date du 2 avril 2019 pour faire exécuter le jugement (art. 355, al. 2 C.p.c .) Greffière d'audience: Mélanie Camiré SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience de ce jour. 9 h 41 PAR LA JUGE : jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimée demande l’exécution provisoire du jugement de la Cour supérieure, district de Drummond (l’honorable Jean-Guy Dubois), du 14 février 2019, jusqu’à concurrence du montant non contesté par l’appelante en appel. [ 2 ] L’appelante ne conteste pas la requête, vu l’article 355 al. 2 C.p.c. , et consent à la requête, telle que formulée (voir courriel du 15 avril 2019). [ 3 ] Vu l’article 355 al. 2 C.p.c. , il y a lieu de faire droit à la requête, sans frais de justice par ailleurs vu l’absence de contestation.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE à l’appelante d’exécuter le jugement de la Cour supérieure, district de Drummond (l’honorable Jean-Guy Dubois), du 14 février 2019 dans le dossier 405- 17- 002120-157, jusqu’à concurrence du montant non contesté de 81 723,91 $ avec l’intérêt au taux légal plus l’indemnité additionnelle à compter du 18 novembre 2015; [ 6 ] Sans les frais de justice, vu l’absence de contestation. Manon savard , J.C.A.