2018 QCCA 2036, 2018 QCCA 2036

Tebourbi c. R. 2018 QCCA 2036 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006353-179 (500-01-096991-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANT AVOCATE MONDHER TEBOURBI Me Éliane Villemur ( Desmarais Desvignes Crespo) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Ève Mayer (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour proroger le délai de production de son mémoire. (Art. 15 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers Salle : RC.18

AUDITION 9 h 35 Ouverture de l’audition. Identification des parties. Les avocats informent le juge que la requête n’est pas contestée. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audition. Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée et ce, à bon droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] PROROGE le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelant au 29 janvier 2019, à 16 h 30. PATRICK HEALY , J.C.A.