2016 QCCA 54, 2016 QCCA 54

Bingham Group Services Corp. c. Proteau 2016 QCCA 54 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009149-151 (200-17-022028-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 janvier 2016 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BINGHAM GROUP SERVICES CORP. Me CLAUDE LÉVESQUE (Lévesque jurisconsulte inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ROBERT PROTEAU RP COMMUNICATION INC. Me ALAIN BÉLAND (Béland, Carrier) En appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2015 par l'honorable Suzanne Gagné de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 35 Me Lévesque dépose un cahier de sources et débute ses observations; Observations du juge quant à la législation pertinente à l'étude de la présente requête; Me Lévesque poursuit; 9 h 46 Observations de Me Béland; Le juge s'adresse à Me Béland quant à la possibilité d'avoir recours au processus de médiation judiciaire; 9 h 49 Me Béland précise qu'il s'agirait, à première vue, d'une solution envisageable; Observations du juge; Me Béland poursuit; 9 h 54 Le juge s'adresse à Me Lévesque concernant la possibilité d'avoir recours au processus de médiation judiciaire; Me Lévesque mentionne qu'il désire s'entretenir avec son client pour vérifier la disposition de celui-ci à prendre part au processus de médiation judiciaire; 9 h 57 Suspension; 10 h 31 Reprise; Me Lévesque mentionne que son client consent à avoir recours à la médiation judiciaire; Jugement; Discussions; 10 h 40 Les parties s'engagent à remplir le formulaire de médiation judiciaire en date de ce jour; 10 h 41 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande la permission d’interjeter appel d’un jugement interlocutoire du 21 octobre 2015 de la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Suzanne Gagné) qui rejette son objection à la preuve formulée dans le cadre d’un interrogatoire avant instruction et lui ordonne de produire ses états financiers 2012, 2013, 2014 et 2015, sans toutefois prononcer des ordonnances visant à préserver la confidentialité. [ 2 ] Elle fait valoir que ces documents ne sont d’aucune pertinence au litige et que leur divulgation, sans restriction aucune, risque de lui causer un préjudice « irréversible » ou « irrévocable ». [ 3 ] Il est bien établi que le jugement interlocutoire qui rejette une objection à la preuve n’est pas, en principe, sujet à appel sur permission puisqu’il relève de la discrétion du juge. [ 4 ] Mais, il en est autrement lorsque, comme en l’espèce, le jugement rejetant l’objection ordonne la production de documents

renfermant des informations confidentielles, sans encadrer leur divulgation. [ 5 ] En un tel cas, le jugement peut causer un préjudice « irréparable » ou « irrémédiable » à la

partie appelée à fournir l’information, préjudice auquel un jugement final ne pourra remédier [1] . [ 6 ] En conséquence, je suis d’avis que l’appel proposé soulève des questions qui méritent d’être soumises à une formation. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 24 mars 2016 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 5 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 9 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 29 avril 2016 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 5 pages et ses sources. [ 10 ] DÉFÈRE au juge responsable de la médiation judiciaire la détermination de la date d'audition, du temps d'audition et d'un nouvel échéancier pour la production des exposés, le cas échéant. [ 11 ] Le tout, frais à suivre. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.