2011 QCCQ 7872, 2011 QCCQ 7872

Hardy c. Viger 2011 QCCQ 7872 JC1573 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-053717-103 DATE : 7 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTIN HARDY, […] , Québec (Qué.) […] Demandeur c. HUGUETTE VIGER, notaire, […] , Québec (Qué.) […] .

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Hardy réclame de Me Viger la somme de 999,99 $ en compensation des dommages subis en raison du retard que Me Viger a apporté à remplir ses obligations contractuelles envers lui. [ 2 ] Me Viger n'a pas comparu ni contesté la présente réclamation. [ 3 ] La preuve révèle que le délai de deux mois apporté par la notaire à payer le solde hypothécaire dû par le requérant à son premier créancier, lui a occasionné des frais financiers de 86,75 $ (50 $ plus 36,75 $), plus des frais de mise en demeure au montant de 99,24 $. [ 4 ] En ce qui concerne les frais de 230 $ encourus suite à la fermeture de son compte bancaire sur lequel étaient prélevés les versements pré-autorisés de son hypothèque, ces frais ont été encourus à raison de la décision prise par le demandeur qui a agi avant que sa première hypothèque ne soit quittancée et ne peuvent être imputés directement à la négligence de la défenderesse.

C'EST POURQUOI, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE partiellement la requête; CONDAMNE Me Huguette Viger à payer à Martin Hardy la somme de 185,99 $ avec intérêt au taux légal à compter du 10 octobre 2010; CONDAMNE la défenderesse aux dépens fixés à 70 $. __________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Date d’audience : 24 mai 2011