2020 QCCQ 9116, 2020 QCCQ 9116

Deloitte c. N. Darveau inc. 2020 QCCQ 9116 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000076-196 DATE : 9 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DELOITTE SENCRL / SRL

Partie demanderesse c. N. DARVEAU INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande introductive d’instance; [ 2 ] VU l’absence de contestation de la défenderesse; [ 3 ] VU la déclaration sous serment de la représentante de la demanderesse et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU la preuve faite; [ 5 ] ATTENDU que la demande introductive d’instance est bien fondée en faits et en droit; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande introductive d’instance; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 443,22 $ plus les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 avril 2019, date de la mise en demeure; [ 8 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec M e Alfredo J. Mancini KAUFMAN S.E.N.C.R.L. / LLP Procureurs de la demanderesse M e Jessica Gaumond JESSICA G. MCNICOLL, AVOCATE

Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 7 décembre 2020