2014 QCCA 884 Bombardier inc. c. Bahrain Executive Air Services Company (Bexair) WLL COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024256-141 (500-17-068380-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 mai 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTES AVOCATS BOMBARDIER INC. BOMBARDIER AEROSPACE CORPORATION Me Pierre-Paul Daunais Me Gillaume Boudreau-Simard Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. INTIMÉES AVOCATS BAHRAIN EXECUTIVE AIR SERVICES COMPANY (BEXAIR) W.L.L. ARABIAN AIRCRAFT & EQUIPMENT LEASING CO. BSC. (AAELCO) Me Alexandre Sami Me Huu Minh Tri Steven Nguyen Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 5 FÉVRIER 2014 PAR L’HONORABLE MARTIN CASTONGUAY DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL (Articles 29, 494 et 511 du Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 9 h 32 : Suite de l'audition du 30 avril 2014. 9 h 32 : Jugement-voir page 3. 9 h 34 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière d'audience

JUGEMENT [ 1 ] La requête recherche la permission d’en appeler d'une décision qui rejette une requête en irrecevabilité. Une telle décision ne peut pas faire l'objet d'un appel puisqu'elle permet la poursuite de l'instance. [ 2 ] En l'espèce toutefois, les requérantes invoquaient la chose jugée entre les parties en raison de l'existence d'une transaction intervenue sur l'objet du litige.

Elles prétendent que l'irrecevabilité comporte une dimension de chose jugée et donc que l'affaire doit être entendue par la Cour. [ 3 ] Le juge a bien compris cet aspect, mais aussi que le recours des intimées vise notamment à faire trancher que cette transaction aurait été signée sous la contrainte en raison d’agissements imputés aux requérantes. En rejetant l'irrecevabilité dans ce contexte, le juge ne commet aucune erreur et il n'y pas lieu de faire droit à la permission recherchée. [ 4 ] La requête est REJETÉE , avec dépens. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.