2021 QCCQ 928, 2021 QCCQ 928

Dansereau (Groupe Devim inc.) c. BMW Canada inc. 2021 QCCQ 928 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-706438-183 DATE : 15 février 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ROBERGE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SAMUEL DANSEREAU F.A.S.N. GROUPE DEVIM INC. Demandeur c. BMW CANADA INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Samuel Dansereau, f.a.s.n. Groupe DEVIM inc . ( Client ) réclame 1 337,45$ à BMW Canada inc. ( BMW ) pour l’achat et le remplacement d’une pièce automobile, de même que 2 500,00$ pour le temps investi dans la gestion du problème et en dommages punitifs puisque BMW ne répond pas avec diligence à ses communications. [ 2 ] Le Client allègue que BMW doit honorer une garantie de durabilité et de qualité quant à la pièce automobile achetée.

La pièce comportait un vice caché, et elle n’a pu être utilisée pendant une durée raisonnable. [ 3 ] BMW allègue que la pièce automobile commandée n’était pas défectueuse et que c’est l’installation incomplète par un garage privé non affilié à BMW qui a causé la nécessité de remplacer la pièce. QUESTION EN LITIGE [ 4 ] Le Tribunal doit décider de la question en litige suivante : la pièce automobile BMW est-elle affectée de vices cachés ?

ANALYSE [ 5 ] Selon le Code civil du Québec , le fabricant doit offrir une garantie de qualité sur le bien qu’il fabrique et dédommager l’acheteur si un vice caché affecte le bien [1] . Le sous-acquéreur bénéficie d’un recours direct au fabricant sur la base du contrat le liant à son vendeur.

Le fabricant et les intermédiaires ont la même responsabilité de qualité que le vendeur [2] . [ 6 ] Pour constater qu’un vice existe, quatre conditions cumulatives doivent être réunies : (1) il doit être antérieur à la vente, (2) il doit être grave, (3), il doit être caché, (4) et il doit être inconnu de l’acheteur [3] . [ 7 ]

En cas de vente par un fabricant, l’existence d’un vice et de son antériorité sont présumés lorsque le mauvais fonctionnement du bien survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de mêmes espèces [4] . L’existence du lien de causalité entre le vice et le mauvais fonctionnement et la détérioration est également présumée [5] .

La durabilité est appréciée in concreto , c’est-à-dire selon les faits. [ 8 ] Voyons ce que révèle la preuve par rapport à la durabilité et la qualité de la pièce. [ 9 ] Le 9 décembre 2014, le Client remplace le boîtier électronique du frein d’urgence électrique (boîtier EMF) communément appelé « parking brake » sur sa voiture BMW X5 2010.

La pièce était défectueuse, tel que le démontre les rapports d’inspection du concessionnaire autorisé Park Avenue BMW [6] et du garage spécialisé Les Services BM Exclusifs Ltée ( Services Exclusifs ) [7] . [ 10 ] L’installation est faite par Services Exclusifs, un garage qui se spécialise dans l’entretien et la réparation de véhicules BMW, Audi, Volkswagen et Mini. [ 11 ] La pièce installée est d’origine et elle a été achetée auprès de BMW par Services Exclusifs pour le compte du Client. [ 12 ] En janvier 2018, le voyant lumineux sur le tableau de bord s’allume pour signaler que le boîtier EMF pose problème.

Le Client

se rend chez Services Exclusifs qui inspecte le véhicule et pose le constat que le boitier EMF installé en 2014 est à nouveau défectueux. [ 13 ] Le boîtier EMF est garanti par BMW pour deux ans ou 24 mois, et le problème est survenu après 3 ans ou 36 mois. [ 14 ] À l’audience, le propriétaire de Services Exclusifs témoigne que la pièce a été installée dans le respect des recommandations du fabricant BMW. Il témoigne également que ce type de problème avec le boîtier EMF est fréquent avec les BMW X5, mais pas aux trois ans.

Il est inhabituel de changer cette pièce à cette fréquence. [ 15 ] À la lumière des faits mis en preuve, le Tribunal conclut que la présomption simple de l’existence d’un vice caché antérieur à la vente est établie [8] . Le boîtier EMF n’est pas une pièce qui nécessite un entretien fréquent. Le remplacement ne devrait pas se faire après trois ans. [ 16 ] Le Tribunal conclut également que le vice est grave.

La pièce de frein est importante pour la sécurité du véhicule et le défaut diagnostic est clair selon le témoignage du président de Services Exclusifs. [ 17 ] Le Tribunal estime également que le vice était caché et inconnu du Client. D’un point de vue objectif, le Client a été prudent et diligent en faisant la réparation chez un mécanicien qualifié.

D’un point de vue subjectif, le Client a pu être rassuré par le fait qu’il posait une pièce d’origine BMW. [ 18 ] Le Tribunal conclut que le Client lui a démontré de manière prépondérante [9] l’existence des quatre conditions cumulatives lui permettant d’exercer un recours fondé sur la garantie de qualité du vendeur ou du fabricant contre les vices cachés. [ 19 ] Par conséquent, le fardeau repose maintenant sur BMW qui a la responsabilité de démontrer au Tribunal l’une des trois situations suivantes : (1) soit la faute causale de l’acheteur-client, (2) soit la faute causale d’un tiers, (3) ou soit l’existence d’une force majeure [10] .

BMW a la responsabilité de le convaincre de manière prépondérante que le Client ou Services Exclusifs ont « adopté une conduite contraire à celle d’une personne prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances [11] ». [ 20 ] Notons que la mauvaise utilisation d’un bien, incluant notamment la mauvaise installation, est un moyen de défense valable et qu’elle est appréciée in concreto , c’est-à-dire selon les faits. [ 21 ] La défense de BMW est double. [ 22 ] Dans un premier temps, BMW allègue que le Client n’a pas apporté le véhicule chez un technicien autorisé BMW en 2018 lui permettant d’inspecter le véhicule, de déterminer la cause exacte du problème et le cas échéant d’apporter la correction nécessaire [12] . [ 23 ] Est-ce que cela constitue une faute causale de l’acheteur-client?

Le Tribunal ne le croit pas. [ 24 ] Le Client n’avait pas l’obligation d’apporter le véhicule chez un technicien autorisé BMW. Il a amené le véhicule chez un garagiste qui a l’habitude de réparer cette marque. Il a eu une évaluation crédible du problème correspondant au voyant lumineux du tableau de bord. La conduite normale du véhicule par le Client n’est pas non plus remise en question. [ 25 ] Dans un deuxième temps, BMW allègue que Services Exclusifs n’a pas changé le filage (harness) en 2014 et il émet l’hypothèse que ce défaut aurait causé les dommages au boîtier EMF [13] .

BMW s’appuie sur le bon de travail de BMW Park Avenue qui mentionne que la cause du problème est le boîtier EMF et le filage [14] alors que le relevé des réparations fait par Services Exclusifs ne mentionne pas explicitement que le filage a été changé [15] .

Par ailleurs, les deux documents mentionnent le même code défaut soit le #6023. [ 26 ] BMW ajoute qu’aucune campagne de rappel du fabricant n’a eu lieu sur le boîtier EMF [16] et qu’il est donc fort probable que le défaut du boîtier EMF soit dû la faute du garagiste qui n’a pas changé le filage lors de la réparation de 2014. [ 27 ] Est-ce que les faits mis en preuve révèlent une faute causale du Client ou du garagiste Services Exclusifs? Le Tribunal le croit. [ 28 ] L’estimation remise au Client par Park Avenue BMW le 2 décembre 2014 recommande le remplacement du boîtier EMF et du filage [17] .

Cet estimé est fondé sur le diagnostic du système PuMA propre à BMW et dont la copie déposée en preuve mentionne la cause suivante au problème : « Problème de contact au niveau de la connexion entre le boîtier EMF et le faisceau. [18] » [ 29 ] L’explication de BMW selon laquelle le boîtier EMF a été endommagé parce que le filage n’a pas été changé est donc plus qu’une hypothèse, puisqu’elle est une cause probable et crédible. [ 30 ] Dans les circonstances, le Tribunal retient le moyen de défense de BMW qui démontre que la réparation nécessaire n’a pas été faite, alors que le Client en avait été informé préalablement au changement de la pièce fait chez Services Exclusifs.

La réparation incomplète est fautive. [ 31 ] Puisque BMW a réussi dans son moyen de défense, il n’est pas donc pas responsable du préjudice allégué par le Client.

Ajoutons que les dommages-intérêts punitifs ont un caractère exceptionnel en droit civil québécois et qu’ils ne peuvent être accordés que si la loi le prévoit expressément, ce qui n’est pas le cas en l’espèce [19] . [ 32 ] Le Tribunal note que la pièce D-2 a été remise à l’audience alors qu’elle aurait pu l’être avant, ce qui aurait permis de respecter l’esprit et le devoir de coopération qui est l’un des principes directeurs du Code de procédure civile [20] . Compte tenu de la remise tardive de la pièce par le défendeur, le demandeur n’aura pas à lui verser les frais de justice [21] .

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande

SANS les frais de justice. _______________________________ JEAN-FRANÇOIS ROBERGE, J.C.Q. Date d’audience : 8 janvier 2021