2021 QCCA 350, 2021 QCCA 350

Boudreau c. Procureur général du Québec 2021 QCCA 350 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029118-205 ( 500-06-000904-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 février 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT MARC BOUDREAU N.P. Me ALAN M. STEIN ( Alan M. Stein ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ÉMILIE FAY-CARLOS ( Bernard, Roy (Justice-Québec) Par visioconférence

LES SŒURS DE LA PROVIDENCE LA CONGRÉGATION DES SŒURS DE NOTRE-DAME AUXILIATRICE LES PETITES FRANCISCAINES DE MARIE Me ROXANE FORTIN LECOMPTE ( Lavery De Billy ) Par visioconférence LES SŒURS DE MISÉRICORDE DE MONTRÉAL LES SŒURS GRISES DE MONTRÉAL LES SŒURS DOMINCIAINES DE LA TRINITÉ Me JULIEN DENIS ( LDB ) Par visioconférence SŒURS DE LA CHARITÉ DE QUÉBEC Me CHRISTIAN TRÉPANIER ( Fasken Martineau DuMoulin ) Par visioconférence LES SŒURS DU BON PASTEUR DE QUÉBEC Me LOUIS CARRIÈRE ( Fasken Martineau DuMoulin ) Absent DESCRIPTION : Requête en extension du délai de production du mémoire des appelants (Article 373 C.p.c.) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 02 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Stein. 9 h 04 Argumentation de Me Fay-Carlos. Échanges de part et d’autre. 9 h 06 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande et que celle-ci n’est pas contestée, le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants est prolongé au 31 mars 2021. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants au 31 mars 2021; [ 4 ] Le tout sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe