2022 QCCA 1633, 2022 QCCA 1633

Association pour la protection automobile (APA) c. Banque de Nouvelle- Écosse 2022 QCCA 1633 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-030021-224 ( 500-06-000934-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIES APPELANTES AVOCATS ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE (APA) CATHY MEILLEUR Me GUY PAQUETTE Me ANNIE MONTPLAISIR ( PAQUETTE GADLER ) Par visioconférence Me FREDY ADAMS ( Adams Avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE Me ALEXANDER L. DE ZORD o ( Borden Ladner Gervais ) Par visioconférence BANQUE DE MONTRÉAL YVES MARTINEAU (absent) ( Stikeman Elliott )

FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC Me LAURENCE BICH-CARRIÈRE Me EUGÈNE CZOLIJ ( Lavery De Billy ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 18 mars 2022 par l’honorable Stéphane Lacoste de la Cour supérieure , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Jugement rendu en cours d'instance - Action collective - Demande d'amendement rejetée - Description du groupe - Chose jugée . Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 10 Début de l’audience. Identification des avocats.

Commentaires de Me Paquette. 9 h 12 Argumentation de Me Bich-Carrière 9 h 45 Réplique de Me Paquette. 9 h 58 Supplique de Me Bich-Carrière. 9 h 59 Suspension de l’audience. 10 h 13 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 10 h 14 Fin de l’audience.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Les appelantes se pourvoient en appel contre un jugement de la Cour supérieure (l'honorable Stéphane Lacoste) du 18 mars 2022 refusant une demande de modification de leur demande introductive d'instance quant à la période visée par l'action collective car le juge estime que la question est couverte par l'autorité de la chose jugée. Il écrit :

[61] Le jugement d’autorisation se prononce expressément sur la question de l’étendue de la période visée en rejetant la proposition soumise par les demanderesses pour plutôt retenir soumises par les défenderesses.

L’autorité de la chose jugée empêche le Tribunal de faire droit à la demande de modification car il s’agit d’une tentative de réintroduire des conclusions qui ont été refusées. [62] L’absence d’objection de la BNE et de la BMO ne permet pas non plus d’écarter l’autorité de la chose jugée. [63] La demande de modification sera rejetée. [ 2 ] La Cour est d'accord avec les appelantes que le juge a commis une erreur de droit en parvenant à cette conclusion.

La demande de modification des appelantes repose sur un développement qui aurait eu lieu seulement après le jugement d'autorisation, à savoir que la pratique reprochée se poursuivait.

Ainsi, il est inexact de prétendre que cette question avait été tranchée par la Cour supérieure, laquelle s'est limitée à refuser de laisser le groupe ouvert, et encore moins qu'elle avait été confirmée par notre Cour. [ 3 ] Le juge ayant conclu que la question était couverte par l'autorité de la chose jugée, il n'a pas analysé le bien-fondé de la demande de modification et, à supposer qu'il l'ait accueillie, il ne s'est pas penché sur la date appropriée pour la fermeture du groupe.

La Cour est d'avis que le juge gestionnaire est mieux placé pour effectuer cette analyse et, par conséquent, la demande sera renvoyée pour adjudication. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] accueille l’appel, avec frais de justice; [ 5 ] REnvoie la demande de modification quant à la date de fermeture de la période visée par l’action collective au juge gestionnaire. SIMON RUEL, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.