2020 QCCA 822, 2020 QCCA 822
Opinion
D.P. c. Boivin 2020 QCCA 822 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010169-206 (200-17-028586-188) DATE : 15 juin 2020 FORMATION : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. D... P... A... B... Requérants – défendeurs c. RICHARD BOIVIN Intimé - demandeur JUGEMENT [ 1 ] Les requérants requièrent la permission d’appeler d’un jugement rendu le 12 septembre 2019 par le juge Jacques Babin de la Cour supérieure du Québec [1] , les condamnant à payer la somme de 50 180,19 $ (D... P...) et 39 986,20 $ (A...
B...). [ 2 ] Considérant que Le Curateur public du Québec a été nommé provisoirement pour assurer la protection des requérants et les représenter dans l’exercice de leurs droits civils et administrer leurs biens [2] ; [ 3 ] Considérant la position du Curateur public du Québec quant à la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] Considérant que la requête ne répond pas aux critères de l’article 30, alinéa 2 du Code de procédure civile ; [ 5 ] Considérant que l’appel proposé ne présente aucune chance raisonnable de succès.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête, sans frais de justice; [ 7 ] ORDONNE que les rapports médicaux des parties (Annexes 4 et 5) soient mis sous scellés. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. Mme D... P... M. A... B... Requérants M. Richard Boivin Intimé Me Mathieu Beauregard
Le Curateur public du Québec Date d’audience : 15 juin 2020
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