2012 QCCQ 849, 2012 QCCQ 849
Opinion
Pneus GBM, s.e.n.c. c. Gauthier (Garage JAB, s.e.n.c.) 2012 QCCQ 849 JP1793 COUR DU QUÉBEC « chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA N°: 600-22-001898-114 DATE : 26 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : STÉPHANIE PAQUIN, greffière ______________________________________________________________________ PNEUS GBM S.E.N.C.
PARTIE DEMANDERESSE c. ANNIE GAUTHIER, faisant affaires sous la société en nom collectif « GARAGE JAB S.E.N.C. » et JONATHAN BRADETTE, faisant affaires sous la société en nom collectif « GARAGE JAB S.E.N.C. »
PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 1 247,33 $ pour marchandises vendues et livrées; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l'affidavit et l'inscription pour jugement; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour la somme de 1 247,33 $; [ 5 ] POUR CES MOTIFS : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs, conjointement et solidairement, à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 075,32 $ avec intérêts au taux de 24 % l'an à compter du 30 juillet 2011; [ 8 ] CONDAMNE les défendeurs, conjointement et solidairement, à payer à la
partie demanderesse la somme de 172,01 $ avec intérêts au taux de 24 % l'an à compter du 4 septembre 2011; [ 9 ] LE TOUT avec dépens, conjointement et solidairement contre les défendeurs. __________________________________ STEPHANIE PAQUIN, greffière
Me Bernard Barrette Bélanger Barrette, avocats Procureurs de la
partie demanderesse
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