2018 QCCQ 7801, 2018 QCCQ 7801

Adoption — 18453 2018 QCCQ 7801 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 160-43-000002-180 DATE : 21 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X née le […] 2010

A -et- B DEMANDEURS CONJOINTS -et- C, décédé Défendeur -et- DIRECTION DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE -et- DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL Mis en cause _____________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 30 avril 2018 la soussignée ordonnait le placement chez les demandeurs en vue de son adoption de X, enfant de sexe féminin, née le […] 2010, à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent aujourd'hui l'adoption de cette enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent d’attribuer à l’enfant les prénoms de X et le nom de X; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les demandeurs au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec sont bien fondés; [ 5 ] CONSIDÉRANT le rapport sur l’adaptation de l’enfant de [intervenante 1] établissant la capacité des demandeurs à répondre aux besoins de l’enfant;

[ 6 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs conjoints ont prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] PRONONCE l'adoption de X par les demandeurs conjoints; [ 10 ] DÉCLARE qu'à compter de la présente décision, l'enfant sera reconnue à toutes fins que de droit comme l'enfant des demandeurs conjoints, A et B, domiciliés et résidant au […], Ville B (Québec), district A, province de Québec, Canada; [ 11 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénoms de X et le nom de X; [ 12 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi; [ 13 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer une copie intégrale de la présente décision à la procureure des demandeurs, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Me Chantale Plante Date d’audience :12 septembre 2018 /mjb