2012 QCCA 2226, 2012 QCCA 2226

Abattoir de Manseau inc. c. Québec (Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation) (MAPAQ) 2012 QCCA 2226 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007841-122 (400-17-002815-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 décembre 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE ABATTOIR DE MANSEAU INC. BERTRAND RAYMOND SYLVIE GOBEIL Me KARINE BOIVIN-ROY (Allali, Brault)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L'ALIMENTATION (MAPAQ) Me ISABELLE GAGNÉ Me ALEX POTHIER (Chamberland, Gagnon)

En appel d'un jugement rendu le 28 août 2012 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire déférée à la formation Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 59 Observations de la Cour; Interventions de Me Gagné; 10 h 02 Observations de Me Boivin-Roy Observations de la Cour; 10 h 17 Observations de Me Gagné; Observations de la Cour; 10 h 26 Réplique de Me Boivin-Roy; 10 h 29 Suspension; 10 h 43 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les requérants demandent la permission d’appeler du jugement interlocutoire rendu, séance tenante, le 28 août 2012 par la Cour supérieure, district de Trois-Rivières (l’honorable Alain Bolduc) qui leur a ordonné de produire une requête introductive d’instance amendée devant contenir au maximum 100 paragraphes. [ 2 ] Les requérants exploitent un abattoir.

Ils poursuivent en dommages-intérêts le MAPAQ en raison des actions posées par les vétérinaires et inspecteurs de ce dernier qui auraient fait preuve de harcèlement et d’incompétence à leur endroit au cours des années 2010 et 2011. Ils réclament 1 081 319,70 $. Leur requête introductive compte 908 paragraphes. [ 3 ] Le 19 juin 2012, le procureur général du Québec, qui représente le MAPAQ, demande au juge Gratien Duchesne de la Cour supérieure d’exercer ses pouvoirs de gestion, alléguant que le recours des requérants ne satisfait pas aux exigences de l’article 76 du

Code de procédure civile . Le juge Duchesne ordonne au procureur général de présenter une requête en radiation d’allégations. [ 4 ] Le 28 août 2012, les parties se présentent devant le juge Alain Bolduc. Selon le procès-verbal de l’audience tenue cette journée-là, le procureur général présente tout d’abord sa requête en radiation d’allégations.

En cours d’audience, il ressort dudit procès- verbal que le juge a tenu une séance de gestion, ce qui a donné lieu au jugement suivant : ORDONNE aux demandeurs de produire une requête introductive d’instance amendée conforme aux exigences du Code de procédure civile au plus tard dans les 60 jours de ce jugement, laquelle devra contenir au maximum 100 paragraphes; DÉCLARE que la requête du défendeur en radiation d’allégations est devenue sans objet. [ 5 ] Les requérants demandent à la Cour d’infirmer le jugement de première instance et de retourner le dossier à la Cour supérieure pour que le juge statue sur la requête en radiation d’allégations du procureur général. [ 6 ] Le jugement ne constitue pas l’exercice judicieux d’un pouvoir judiciaire.

D’une part, la requête en radiation a été mise de côté au profit d’un exercice purement arbitraire où toute forme d’analyse de la requête introductive d’instance était absente. D’autre part, la conclusion du juge de limiter la requête introductive d’instance à 100 paragraphes est arbitraire et constitue une injustice dans les circonstances.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, avec dépens; [ 8 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens; [ 9 ] RETOURNE le dossier à la Cour supérieure pour que celle-ci statue sur la requête en radiation d'allégations du procureur général du Québec; [ 10 ] DÉCLARE que le délai de 180 jours pour inscrire la cause pour enquête et audition est suspendu depuis le 27 septembre 2012. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.