Ducharme c. R. 2012 QCCA 820 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005118-128 (505-01-081975-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 mai 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE PIERRE DUCHARME Me Nathalie Kléber INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR SURSEOIR À L'EXÉCUTION DE LA PEINE PENDANT L'APPEL Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 33: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 33 : Échanges entre le président et les procureurs. 9 h 36 Par le juge : jugement –voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour surseoir à l'exécution de la peine pendant l'appel (article 683(5) C.cr .); [ 2 ] Vu les allégués de la requête; [ 3 ] Vu le consentement du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête pour surseoir à l'exécution de la peine; [ 5 ] ORDONNE que l'exécution de la peine imposée le 4 avril 2012 par l'honorable Richard Marleau J.C.Q. soit suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue en appel; [ 6 ] FIXE les conditions suivantes convenues entre les deux procureurs présents à l'audience : 1.

Engagement de 1 000 $ sans dépôt; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3. Prendre rendez-vous avec l'agent de surveillance dans les 72 heures dans le cas où l'appel serait rejeté; 4. Se présenter dans un délai de 24 heures devant un juge de paix pour signer l'engagement susdit.